Abris de voiture bois/règlement lotissement

Question

Bonjour,
Je vends ma maison dans une lotissement ou les règles ont été établies par un lotisseur, or la DDE à délivré des permis de construire (en changeant 3 fois de responsable) ou les clauses de ce règlement ne sont pas respectées mais plûtot  données à la tête du client.
Aujourd'hui je vends ma maison et les acquéreurs veulent construire un abris de voiture en limite de propriété, et ceci est interdit par le règlement qui prévoit 5 mètres. Je vous précise que ma piscine ne bois ne respecte pas cette limite mais que la DDE a quand même donné son certificat d'achèvement. J'ai appelé la mairie pour leur en faire part de la construction de cet abri, peut-elle refuser cette installation, sachant que les clauses de construction des autres propriétaires ne sont pas respectées, photos à l'appui, je leur ai dit que je porterai réclamation car pourquoi de telles différences entres voisins. Peux t'on faire valoir auprès de la DDE par photo ses dysfonctionnement relevant d'injustice pour certain des propriétaires. pouvez vous me donner une solution, car de cette construction dépend la vente de ma maison.
Merci d'avance

marter73 · Answer

Vous devez vous en tenir strictement au règelemnt du lotissement.

La règle ne se déroge pas. Elle est la même pour tous.

Envoyer une LR avec AR au Maire. S'il ne réagit pas saisissez le Préfet.

morganna0855 · Answer

D'abord, la dde n'existe plus depuis + de 2 ans, maintenant c'est la ddt.
Ensuite, la ddt, comme la dde, ne délivre aucun permis !!!!!!!!!!!
C'est le maire qui délivre, la ddt ne fait qu'appliquer un règlement fait par la mairie, validé et approuvé par la mairie, ou un règlement de lotissement, fait par un lotisseur.
Quant à dire que les permis sont délivrés à la tête du client, c'est facile, moi je veux voir les permis et les preuves. Je suis sure que tu n'as même jamais rencontré les instructeurs .... Tu les juges pourtant.
Tout projet doit respecter le règlement.
Un règlement de lotissement, ça se modifie !!
Et c'est justement vous les colotis qui devez le modifier !!!
Alors constituez un dossier de modif, mettez ce que vous voulez dedans (il faut quand même qu'il respecte le règlement communal) et puis voila
Morganna responsable d'instruction droit des sols

dune57ia · Answer

Le règlement de votre lotissement es valable pendant 10 ans. Au delà c'est généralement le règlement d'urbanisme de la commune qui s'applique.
La mairie délivre les permis au regard des règles d'urbanisme de la zone, si le règlement du lotissement n'est pas respecté, il faut soit changer le règlement, soit que les co_lotis demandent à ce que le règlement soit intégré au règlement général de la commune ( pLU, POS) ce qui évitera les délivrances de permis non conformes.
Amon avis, ce n'est pas la tête du client qui est en cause, mais peut être que le client n'a pas fait part du règlement du lotissement aux services instructeurs...
Si le lotissement a son règlement ce n'est peut être pas pour rien ( unité architecturale, respect du site, ...)

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