renoncer a un heritage

Question

je renonce a la succession  de ma mere,  qui  ne laisse que des dettes , mais la proprietaire de son appartement me tanne  pour que je sorte les meubles , afin  qu elle puisse relouer son  bien , que dois je faire ? puis je récuper ses papiers personnels : livret de famille  carte d identité etc....?

catherine11 · Answer

Bonjour,

Si vous avez renoncé à la succession de votre mère, vous ne devez plus toucher à ses affaires, ni payer ses factures, ni regler le loyer , rien du tout .

Cela équivaudrait à une acceptation de succession !

Donc oui, cela est embètant pour le propriétaire mais tout ce qu'il y a dans l'appartement ne vous appartient pas .

En renonçant à la succession au tribunal, le tribunal a du nommer un curateur et c'est lui, aujourd'hui qui est en charge des affaires de votre mère.
D'ailleurs, le propriétaire devrait se rapprocher du tribunal pour connaitre le nom du curateur et faire avancer les choses ... je crois.

Cordialement

Renoncer a un heritage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters