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La caution

lnga - 13 avril 2010 à 16:16
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 avril 2010 à 16:25
J'ai signé le bail, puis suite à un litige au sujet de travaux à effectué dans l'appartement, j'ai résilié mon bail avant d'avoir emménagé. Le propriétaire ne m'a pas encore rendu mon chèque de caution, a-t'il le droit de le garder, sachant qu'il l'avait encaissé avant que j'emménage ?

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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
13 avril 2010 à 16:21
Le bailleur a 2 mois pour restituer la caution a partir de la remise des clefs.

Article 22 Loi du 6 juillet 1989.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
13 avril 2010 à 16:25
Si le bail est signé vous lui devez le préavis
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