Sujet Précédent Sujet Suivant

Logement VEFA et accessibilité handicapés

brainde@d - 13 avril 2010 à 15:20
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 sept. 2013 à 17:03
Bonjour,

Je cherche à savoir s'il est possible, dans le cadre de l'achat d'un logement en VEFA, de renoncer à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées (par demande de TMA faite au promoteur), ou si ce dernier a l'obligation de refuser de telles demandes de travaux modificatifs.

merci de vos lumières.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
Modifié par Josh Randall le 15/04/2010 à 02:24
Bonjour
Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.07, des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d'habitation collectifs neufs soient accessibles pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Depuis le 1.1.2010, dans les bâtiments d'habitation dont la demande de permis de construire sera déposée, au moins une salle d'eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.



L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
4

Discussions similaires

secteur libre et secteur proteger
kim -
vi260 -

2 réponses
prorogation de pret
zazacroft -
zazacroft -

4 réponses
VEFA - Pré-visite refusée avant livraison
solternis -
MélanieJ -

5 réponses
Indemnités retard livraison appartement VEFA
chantilly21 -
Mnyani -

14 réponses
Vefa non conforme
Cayro13 -
Cayro13 -

2 réponses
Pourcentage d'un négociateur immobilier
catcat78 -
Angel -

106 réponses