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4 réponses
Utilisateur anonyme
14 avril 2010 à 09:07
14 avril 2010 à 09:07
Bonjour,
Avez-vous signifier par huissier l'Ordonnance de Non Conciliation?
Cordialement,
R.
Avez-vous signifier par huissier l'Ordonnance de Non Conciliation?
Cordialement,
R.
Merci pour votre réponse rapide, oui cela a été fait comme la lois l'oblige mais il semblerait que nous n'avons pas tous les mêmes obligations!!!
c'est pour cela que je recherche quelques explications et conseils
Merci encore
R
c'est pour cela que je recherche quelques explications et conseils
Merci encore
R
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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14 avril 2010 à 18:31
14 avril 2010 à 18:31
Bonjour,
ENvoyer copie de l'ordonnance aux établissements de crédit, en courrier A.R
Votre Avocat peut également signifier au juge, de revoir en urgence
Votre Avocat IDEM peut le faire, ( mais c'est trop leur demander parfois)
Cordialement
ENvoyer copie de l'ordonnance aux établissements de crédit, en courrier A.R
Votre Avocat peut également signifier au juge, de revoir en urgence
Votre Avocat IDEM peut le faire, ( mais c'est trop leur demander parfois)
Cordialement