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Annulation promesse de vente

pascalou - 17 avril 2010 à 15:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 avril 2010 à 18:25
J'ai signé une promesse de vente qui devait être finalisé par un acte de vente en 2006 on est en 2010 puis-je annulé la promesse de vente pour non respect des délais

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
17 avril 2010 à 15:59
Une promesse de vente de presque 5 ans ??? Normalement vous avez une date butoir sur cette promesse qui la rend caduque.
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pascalou
17 avril 2010 à 16:07
Merci pour la réponse très rapide,
Petite précision, je rembourse les sommes versées et on en parle plus.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
17 avril 2010 à 18:25
Attendez......vous êtes en France ? Vous êtes un particulier ? si oui aux deux questions vous êtes hors la loi ! :o))
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