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2 réponses
tigrou72130
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jeudi 4 mars 2010
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19 avril 2010 à 09:55
19 avril 2010 à 09:55
forcement on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
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Modifié par luna10 le 19/04/2010 à 13:02
Modifié par luna10 le 19/04/2010 à 13:02
Bonjour,
Il s'agit d'une prestation compensatoire...
La prestation a été fixée par le juge :
- La prestation est versée sous la forme d'un capital de manière fractionnée. Le remariage du créancier est sans incidence.
- La prestation est versée sous forme de rente viagère. Le remariage du créancier peut tendre à une révision ou une suppression de la prestation si le remariage constitue un changement important dans les ressources et/ou besoins du créancier.
La prestation a été fixée par les parties dans une convention homologuée :
- Tout dépend de la volonté des parties exprimées dans la convention. Ils ont pu par exemple prévoir que le remariage du créancier est un évènement qui fera cesser le versement de la prestation, auquel cas dès le jour du remariage, le versement cesse automatiquement.
Cordialement
Il s'agit d'une prestation compensatoire...
La prestation a été fixée par le juge :
- La prestation est versée sous la forme d'un capital de manière fractionnée. Le remariage du créancier est sans incidence.
- La prestation est versée sous forme de rente viagère. Le remariage du créancier peut tendre à une révision ou une suppression de la prestation si le remariage constitue un changement important dans les ressources et/ou besoins du créancier.
La prestation a été fixée par les parties dans une convention homologuée :
- Tout dépend de la volonté des parties exprimées dans la convention. Ils ont pu par exemple prévoir que le remariage du créancier est un évènement qui fera cesser le versement de la prestation, auquel cas dès le jour du remariage, le versement cesse automatiquement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...