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Se défendre en Cassation

ferdac 1Messages postés lundi 19 avril 2010Date d'inscription 19 avril 2010Dernière intervention - Dernière réponse le 19 avril 2010 à 23:27
Bonjour,
Un adversaire procédurier et particulièrement de mauvaise foi m'a promis qu'une
procédure durerait plus de 10 ans, qu'il ferait appel et irait même en cassation
J'ai engagé une procédure devant le TGI et j'ai gagné.
Je viens aussi de gagner en appel;
Mon adversaire a tenu parole sur un seul point : la procédure a duré jusqu'à ce jour 11 ans et je crains qu'il fasse comme il l'a promis un pourvoi en cassation.
1ère question : si l'affaire est renvoyée est-ce seulement la décision en appel qui est cassée et doit être rejugée, ou également l'affaire en première instance devant le TGI qui doit aussi être rejugée ?
2ème question : je n'ai pas les moyens de prendre encore un avocat en cassation et je ne peux prétendre à l'aide judiciaire. Suis-je obligé d'en avoir un avocat alors que je ne suis pas demandeur. Que se passe-t-il si j'indique simplement par lettre à la Cour de Cassation que je renonce à prendre un avocat et que j'accepte par avance la décision de la Cour ?
3ème question : Si le pourvoir est rejeté puis-je prétendre à une indemnité pour procédure abusive ?
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Réponse
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Bonsoir

Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires.

Voir ICI
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/...

http://www.courdecassation.fr/...


Cordialement

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