Location sans bail
bibop
-
20 avril 2010 à 19:37
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 21 avril 2010 à 12:05
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 21 avril 2010 à 12:05
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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1 réponse
maggie24
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27 mars 2011
417
21 avril 2010 à 12:05
21 avril 2010 à 12:05
Bonjour
Une location sans bail écrit à les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit; la seule
différence, c'est que vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Il faut vous baser sur l'année de location. Exemple:
Loué au 1Mai 2000. Pour donner congé à votre locataire il faut attendre 3 ans.
Vous lui laissez encore 3 ans, il faudra donner congé 6 mois avant le 1Mai 2006.
Et ainsi de suite.
A vous de faire le calcul pour savoir quand vous devrez donner congé à votre
locataire (attention de bien respecter les délais, sans quoi vous ne pourrait pas
le faire partir, et en LR/AR ou via un huissier).
Maintenant si votre locataire ne paye plus ses loyers, direction à l'étude d'un
huissier, afin de faire établir un commandement de payer! Si pas de résultat au
bout de 2 mois, direction le tribunal.
Depuis quand la maison est-elle louée?
Une location sans bail écrit à les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit; la seule
différence, c'est que vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Il faut vous baser sur l'année de location. Exemple:
Loué au 1Mai 2000. Pour donner congé à votre locataire il faut attendre 3 ans.
Vous lui laissez encore 3 ans, il faudra donner congé 6 mois avant le 1Mai 2006.
Et ainsi de suite.
A vous de faire le calcul pour savoir quand vous devrez donner congé à votre
locataire (attention de bien respecter les délais, sans quoi vous ne pourrait pas
le faire partir, et en LR/AR ou via un huissier).
Maintenant si votre locataire ne paye plus ses loyers, direction à l'étude d'un
huissier, afin de faire établir un commandement de payer! Si pas de résultat au
bout de 2 mois, direction le tribunal.
Depuis quand la maison est-elle louée?
La législation juridique et financière évolue en permanence...