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Deces du proprioétaire de ma grand mère 3

bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 23 avril 2010 à 13:53
bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 24 avril 2010 à 20:48
donc ma grand mère vit dans cet appartement depuis 1968 en 1992 l'agence lui a fait signé un bail de 1 an sans durée precisée et meme pas de tacite reconduction qu'elle bail a t'elle et peut'elle se retrouver a la rue malgré son age avancé? merci de vos reponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
23 avril 2010 à 13:58
A l'heure actuelle son bail est de 3 ans et va jusqu'a 2011.
Sachez qu'il est difficile de donner congé a un locataire agé,elle ne peut se retrouver a la rue car l'agence est obligée de la reloger en cas de congé.
Voila ce que dit la loi:
Protection de certains locataires

Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
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bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013
23 avril 2010 à 14:30
si on lui demande de signer un nouveau bail est'elle obligé d'accepte ou peut-elle refuser ? et peut t'on lui augmnter le loyer? merci d'avance
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
23 avril 2010 à 14:37
Elle ne doit rien signer ,son bail est valable jusqu'en 2011 et a cette date il se renouvelle automatiquement.L'augmentation de loyer est due une fois par an mais régie par 'indice irl publié par l'insee.
Elle bénéficie d'un bail régit par la loi de juillet 1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
Voila le site du gouvernement sur equel vous trouverez tous les renseignements
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
23 avril 2010 à 14:45
bonjour , vérifiez que c est bien écrit sur le bail que son loyer augmente chaque année à date anniversaire car , si rien de noté =pas d augmentation
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bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013
23 avril 2010 à 19:35
Ok merci du renseignement
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bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013
24 avril 2010 à 18:31
ma grand-mère m'as dit qu'elle a signé en 1992 un renouvellement de bail son bail date de 1968 alors qu'elle loi regit son bail au final?
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