A voir également:
- Prescription de crédit
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Preuve de virement credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
- Pep liberté crédit mutuel - Forum Banque et Crédit
2 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 099
26 avril 2010 à 11:39
26 avril 2010 à 11:39
Bonjour,
La prescription est de 30 ans apres le jugement et intervention d el'huissier... Donc 2032...
Un acte de cautionnement n'est pas sans risque...
Cordialement
La prescription est de 30 ans apres le jugement et intervention d el'huissier... Donc 2032...
Un acte de cautionnement n'est pas sans risque...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...