pacs + impots + taxe habitation

Question

Bonjour, j'ai lu le sujet, mais je n'ai pas trouvé de réponse a mon "problème"
Voila, mon ami et moi allons nous pacser mi juillet (je viens de voir que c'était le plus interessant, mais nous n'avons pas fait exprès, c'était la 1ere date disponible....soit 3 mois et 1 semaine exactement d'attente, sur Perpignan)

Je suis étudiante et mon ami travaille. (puisque j'y suis, je pose une autre question que celle prévue: avant il travaillait pour F.T, et gagnait plutot bien: entre 1800 et 2200€, il a démissionné pour rentrer a la SNCF en mars, la il touche beaucoup moins, et ce pendant un an: entre 1000 et 1400€. ses impots vont donc etre calculés sur ses revenus de 2009, donc quand il avait un bon salaire, est-ce que le fait qu'on se pacse va lui baisser ses impots? parce que sinon, avec son nouveau salaire, ca va etre tendu....)

Bref, j'en reviens a ma question initiale. J'ai déménagé en février, de ce fait, je vais payer une taxe d'habitation (soit dit en passant, c'est pas très normal...2 mois a y habiter, et 1 an a payer...), je vous explique mon cas: je recois chaque année une taxe d'habitation, mais étant étudiante boursière et sur le foyer fiscal de mes parents ( qui ne gagnent pas beaucoup plus que le smic) chaque année le montant est réévalué (a ma demande....) et par exemple, cette année j'ai obtenu un dégrèvement de 90%, passant de 600€ a 60.
Je voulais savoir si, en décembre de cette année, je pourrai encore demander un dégrèvement. Ma peur étant que vu que je me suis pacsée, je ne suis plus sous le foyer fiscal de mes parents, mais avec mon conjoint (qui touche plus que mes parents), et de ce fait, que le montant soit calculé par rapport a nos 2 revenus (les miens étant inexistants!).
Juste pour info: mon conjoint n'habitait pas avec moi dans ce logement.
60€, je peux les payer avec mes bourses, 600€...ca va moins me faire rire....(et mon ami n'a pas a payer une taxe pour un logement qu'il n'a jamais habité....)

Voila, merci beaucoup d'avoir lu mon loooong message, et de me répondre!

lemoncella1 · Accepted Answer

bonsoir,
si je comprends bien vous allez vous pacser en juillet 2010 donc ce sera l'année prochaine que vous ferez 3 déclarations, et ce sera avantageux car 3 periodes.
pour 2009 que l on va déclarer en mai 2010, votre ami va déclarer ces revenus et il paiera en septembre 2010.
pour la taxe d'habitation elle est établie pour le logement que vous occupez au 01/01 de l'année peu imposte le temps que vous y restez mais vous ne payez jamais pour un autre logement occupé en cours d'année.
votre situation de pacsée n'apparaîtra que l'an prochain.
quant au dégrévement de cette taxe , si c'est un dégrévement à titre gracieux que vous avez eu, c'est pas automatique puisque c'est fonction de votre situation.
mais vous pouvez toujours demander.
cdt

Help! · Answer

merci pour cette réponse on ne peut plus rapide!
Il reste cependant un point qui n'est pas très clair: 
oui, c'est un dégrèvement a titre gracieux (étant donné que je suis étudiante boursière sur le foyer fiscal de mes parents, qui gagnent peu),
mais est-ce que le fait de me pacser avec mon ami va automatiquement m'enlever du foyer fiscal de mes parents? (oui, je pense, mais j'espère....)
Le montant de la taxe va forcement etre calculé a partir de notre situation (la mienne + celle de mon ami)?
Meme s'il n'y a pas habité?
Autrement dit, je ne vais jamais pouvoir avoir de dégrèvement... (?)
(j'y ai droit chaque année, vu que ma situation ne change pas, ni celle de mes parents, ou très peu)

Encore merci!

lemoncella1 · Answer

Bonsoir,
en matière de gracieux, ce n'est pas une obligation de vous faire une dégrèvement c'est le contraire du droit.
votre pacs ne sera connu des services que l'année prochaine si pacs en 2010, on déclare 2009, donc au titre de 2009 vous pouvez toujours être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes étudiante et si vous avez moins de 25 ans.votre ami n' a pas la même adresse que vous au 01/01/2010 et c'est cette date qui est retenue pour la taxe d'habitation. on ne vous mettra dans le m^me logement que l'année prochaine.
suis je assez claire ?
sinon vous pouvez toujours me poser la question sur le point que vous ne comprenez pas.
cdt

help! · Answer

oui!!! merci beaucoup d'avoir répondu!!
Me voila rassurée!
(une autre petite question technique: quand j'irai au centre des impots pour un dégrèvement, je ne leur dis pas que je suis pacsée? je dis que je suis toujours sous le foyer fiscal de mes parents? ... c'est "légal"?)

J'ai une autre question, mais je pense que je devrais ouvrir un autre topic, je la pose quand meme...

Vu que je vais me pacser, et que mon ami travaille a plein temps, mais que je reste étudiante, vais-je toujours avoir droit aux APL? Parce que nous n'habitons pas ensemble, meme pas dans la meme région, depuis qu'il a changé de travail.
Si non, comment faire pour percevoir une aide de la CAF?
Et aussi, est-ce que vu que je vais me pacser, aurai-je toujours droit aux bourses de l'enseignement supérieur (sur critères sociaux)? (je ne sais pas a qui poser ces questions)

Merci encore, et bonne soirée!

lemoncella1 · Answer

bonjour,
lors de votre demande de remise gracieuse il vous sera délivrer des documents à remplir concernant vos ressources et vos charges.
en 2009 vous êtes rattachée au foyer fiscal de vos parents.
en ce qui concerne les aides eventuelles de la CAF, je ne peux vous renseigner mais allez sur le site de la CAF.
pour l'obtention des bourses  il est tenu compte de vos propres revenus.
cdt

Help! · Answer

Bonsoir!
Alors, OK pour la Taxe.
OK pour la CAF.
Par contre, consernant les bourses universitaires, ce ne sont pas les revenus de l'étudiant, mais des parents qui sont demandés afin d'établir l'échelon. Donc vu que mon pacs ne sera pas officiellement connu, je ne pense que ca posera de problème pour la rentrée 2010 (surtout que les demandes se finissaient fin avril), mais pour la demande de 2011? ce sera les revenus de mon conjoint et de moi-meme qui vont etre prit en compte?? obligatoirement? Meme si l'on n'habite pas ensemble?

Et encore merci pour vos réponses! et votre rapidité!!!!

mera · Answer

bonjour , je suis pacsé en juillet 2009 et cette année notre taxe d'habitation  a été divisé par 2 , pour les impôts sur le revenu je le savais , mais pour la taxe d'habitation ?? et si c'est normal est ce que ce n'est que pour cette année et que l'année prochaine nous allons revenir aux années ou nous n' étions pas  pacsés   , a savoir que la taxe foncière n'a pas diminué
en remerciant pour une réponse je vous souhaite une bonne journée

flocroisic · Answer

La chute de la taxe d'habitation n'est que pour cette année. 
il est pris le revenu fiscal de référence le plus proche du 01/01 correspondant à la taxe d'habitation. 

il s'agit de la taxe d'habitation 2010 
La déclaration de revenu concerne 2009. 
Vous étant pacsé en 2009, la période la plus proche du 01/01/2010 concerne la période après pacs. 
Soit dans votre cas , 6 mois de revenu 
La taxe d'habitation est minorée lorsque le revenu fiscal de référence est < à un certain montant. 

Vous avez donc bénéficié du plafonnement en fonction de ce revenu ( voir tableau 2 et 3 au dos de la taxe ) 

Ce revenu sera plus important en 2010 ( 12 mois de revenu ) donc la réduction de la taxe sera moins important donc une hausse par rapport à celle actuelle

Pacs + impots + taxe habitation

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