Division & détachement parcelle sur à bâtir
remdup
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 26 avril 2010 à 21:42
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 26 avril 2010 à 21:42
A voir également:
- Division & détachement parcelle sur à bâtir
- Lettre de detachement - Guide
- Doit on assurer une parcelle de bois - Forum Assurances
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
- Division parcellaire délai 10 ans - Forum Construire une maison
- Formulaire détachement parent sécurité sociale - Forum santé
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morganna0855
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26 avril 2010 à 21:42
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Bonsoir,
Tout détachement d'un lot en vue de construire doit faire l'objet d'une autorisation soit un permis d'aménager, soit une déclaration préalable.
Si l'opération aboutit à la création de + de 2 lots à construire avec un espace commun à ces lots, dans une période de 10 ans, il faut un permis d'aménager.
S'il y a - de deux lots et un espace commun, ou + de 2 lots tous ayant un accès sur une voie publique ne nécessitant pas la création d'un espace commun, il faut une déclaration préalable.
Attention, en zone AU, il peut y avoir des contraintes concernant le nombre de lots, la taille des lots, ou la desserte par les réseaux qui souvent ne sont pas devant le terrain.
Je te conseille de prendre contact avec la mairie, de demander les coordonnées du service instructeur et d'aller les voir.
Bon courage
Morganna
Tout détachement d'un lot en vue de construire doit faire l'objet d'une autorisation soit un permis d'aménager, soit une déclaration préalable.
Si l'opération aboutit à la création de + de 2 lots à construire avec un espace commun à ces lots, dans une période de 10 ans, il faut un permis d'aménager.
S'il y a - de deux lots et un espace commun, ou + de 2 lots tous ayant un accès sur une voie publique ne nécessitant pas la création d'un espace commun, il faut une déclaration préalable.
Attention, en zone AU, il peut y avoir des contraintes concernant le nombre de lots, la taille des lots, ou la desserte par les réseaux qui souvent ne sont pas devant le terrain.
Je te conseille de prendre contact avec la mairie, de demander les coordonnées du service instructeur et d'aller les voir.
Bon courage
Morganna
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