Probleme casier judiciere dans la securite
Résolu
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nikospyros
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vendredi 19 juin 2009
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31 juillet 2013
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27 avril 2010 à 09:54
27 avril 2010 à 09:54
Bonjour,
de mémoire, il faut que vous demandiez au procureur de la République, en y mettant les formes (amendes honorable, ancienneté des faits, etc...) du lieu où l'infraction a été jugée, un effacement du casier, et un effacement des faits au fichier STIC.
Je ne peux vous garantir la procédure, et sa réussite. La loi de 83 sur le travail dans la sécurité est parfois injuste. Adressez vous au tribunal le plus proche où à un avocat pour connaître les détails exacts.
de mémoire, il faut que vous demandiez au procureur de la République, en y mettant les formes (amendes honorable, ancienneté des faits, etc...) du lieu où l'infraction a été jugée, un effacement du casier, et un effacement des faits au fichier STIC.
Je ne peux vous garantir la procédure, et sa réussite. La loi de 83 sur le travail dans la sécurité est parfois injuste. Adressez vous au tribunal le plus proche où à un avocat pour connaître les détails exacts.
28 avril 2010 à 08:47
YANIS.M