Terrain et maison : propriétaires différents
juju
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27 avril 2010 à 13:54
ninipuce Messages postés 80 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2010 - 28 avril 2010 à 13:54
ninipuce Messages postés 80 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2010 - 28 avril 2010 à 13:54
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feloxe
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27 avril 2010 à 14:42
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Normalement il y a une loi qui veut que celui qui construit sur un terrain ne lui appartenant pas en devient propriétaire au bout de 30 ans (de mémoire).
Donc le terrain serait devenu propriété de la personne décédée
Donc le terrain serait devenu propriété de la personne décédée
ninipuce
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28 octobre 2010
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28 avril 2010 à 13:54
28 avril 2010 à 13:54
Le terrain et la maisonnette appartiennent aux héritiers de cette dame, usage de plus de 30 ans sauf si le CCAS a revendiqué régulièrement la propriété.
Dans le 1er cas, il y a indivision or nul n'est censé y rester, une vente forcée peut être prononcé. Vente au tribunal, la commune pouvant je pense être fonder à agir si la maison est innocupée et tombe en ruine
Dans le 2ème cas si le CCAS a revendiqué régulièrement la propriété. La maison est la propriété exclusive du CCAS qui peux se retourner contre les héritiers pour demander la restitution (si ruine au frais des héritiers pour démolition ou si la maison vaut encore quelque chose contre indemnisation éventuelle)
Dans le 1er cas, il y a indivision or nul n'est censé y rester, une vente forcée peut être prononcé. Vente au tribunal, la commune pouvant je pense être fonder à agir si la maison est innocupée et tombe en ruine
Dans le 2ème cas si le CCAS a revendiqué régulièrement la propriété. La maison est la propriété exclusive du CCAS qui peux se retourner contre les héritiers pour demander la restitution (si ruine au frais des héritiers pour démolition ou si la maison vaut encore quelque chose contre indemnisation éventuelle)