Refus de certificat d urbanisme
ginano
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 27 avril 2010 à 20:40
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 27 avril 2010 à 20:40
A voir également:
- Refus de certificat d urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum garde d'enfants
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feloxe
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27 avril 2010 à 15:21
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Le maire a du vous parler de la station d'épuration et non fosse septique.
En effet certaine communes rencontrent des problémes et ne peuvent accepter des habitants supplémentaires
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morganna0855
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27 avril 2010 à 19:44
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Bonsoir,
Oui parfois on peut raccorder certaines maisons et pas d'autres, pour des causes diverses, gravité, nature du sol, ...
J'ai une commune comme ça où certains permis peuvent être acceptés et d'autres pas suivant les rues où elles se situent.
Par contre, demande à la commune si tu peux mettre un assainissement individuel (fosse septique) sur ton terrain.
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols
Oui parfois on peut raccorder certaines maisons et pas d'autres, pour des causes diverses, gravité, nature du sol, ...
J'ai une commune comme ça où certains permis peuvent être acceptés et d'autres pas suivant les rues où elles se situent.
Par contre, demande à la commune si tu peux mettre un assainissement individuel (fosse septique) sur ton terrain.
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols
ginano
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27 avril 2010
27 avril 2010 à 20:34
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si je peut mettre un assainissement individuel que vas me demander alors la mairie pour que je puisse le justifier.
Merci de prendre le temps de répondre a mais questions.
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morganna0855
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27 avril 2010 à 20:40
27 avril 2010 à 20:40
Il faut savoir si la commune a un plan local d'urbanisme ou un autre règlement d'urbanisme communal : c'est indiqué dans le certificat d'urbanisme.
S'il y a un PLU, il faut te procurer une copie du règlement de la zone dans laquelle se trouve le terrain, puis lire l'article 4 (réseaux publics).
S'il est indiqué qu'un assainissement autonome est autorisé, c'est gagné.
Il suffit de déposer un autre CU en indiquant "en vue de la construction d'une habitation individuelle avec système d'assainissement individuel conformément à l'article xx4 du PLU". Le maire ne peut refuser une demande conforme à son règlement.
Morganna
S'il y a un PLU, il faut te procurer une copie du règlement de la zone dans laquelle se trouve le terrain, puis lire l'article 4 (réseaux publics).
S'il est indiqué qu'un assainissement autonome est autorisé, c'est gagné.
Il suffit de déposer un autre CU en indiquant "en vue de la construction d'une habitation individuelle avec système d'assainissement individuel conformément à l'article xx4 du PLU". Le maire ne peut refuser une demande conforme à son règlement.
Morganna
27 avril 2010 à 17:17