bonjour , je vais annuler la promesse de vente du terrain (je suis l'acquéreur )
parce que le délai pour obtenir le certificat d'urbanisme par le propriétaire a expiré et même si il l'a obtenu par la suite je souhaite faire valoir ce droit...
Ma question : nous avons signé la promesse chez un agent immobilier , dois je adresser ma lettre au proprio ou à l'agent? Par A et R est-nécessaire ?
si je met : " etant donner que le propriétaire n'a pas obtenu le certificat d'urbanisme dans le délai prévu par la promesse de vente c'est à dire "l'obtenir avant le X", nous souhaitons faire vous faire reconnaitre la nullité de la promesse de vente pour le terrain X signé le X"
Auprès de qui dois-je obtenir une confirmation écrite de la part du propriétaire ou de l'agence? dans ma lettre je peux mettre : " merci de me confirmer par écrit l'annulation de la promesse de vent sous huit jours "
merci de vos conseils car je ne veux pas commettre d'erreurs afin que cela se fasse rapidement ...et sans douleurs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...