Assistante maternelle rupture de contrat

Martine - 29 avril 2010 à 10:34
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 - 30 avril 2010 à 19:59
ma fille est assistante maternelle et c'est la première fois qu'elle a un litige avec un parent.
En effet, les parents d'un petit garçon qu'elle avait en contrat de trois ans ont souhaité rompre le contrat suite au déménagement de ma fille d'une maison dans un appartement car il trouvait l'appartement trop petit par rapport à la maison. Ce qui est leur droit.

Par contre, le papa est venu un jeudi soir pour lui dire qu'elle ne verrait plus paul et qu'il ne lui règlerait pas le mois passé...

Plus précisément : l'employeur lui a envoyé une lettre recommandé de rupture de contrat le 20/04/2010. Vu que le contrat avait moins d'un an ils lui doivent seulement 15 jours de préavis soit jusqu'au 06/05/2010.¨
Première question : il n'y a aucun motif de licenciement dans la lettre de rupture de contrat est ce normal?
Deuxième question : les parents ont trouvé une autre assistante maternelle et donc ne présente pas l'enfant pendant les 15 jours de préavis. Doivent ils avertir l'assistante maternelle par courrier de la non présentation de l'enfant pendant le préavis.

Ma fille leur a transmis un courrier leur demandant son dernier bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC plus un solde de tout compte avec le salaire, le préavis et les congès payés. Depuis elle n'a aucune nouvelle des parents.

Troisième question :Si l'employeur fait ce qu'il a dit c'est à dire qu'il refuse de payer le salaire et le préavis, a partir de quelle date ma fille doit être saisir le conseil des prud'hommes en référé???
Est ce à la date de la fin du préavis ?
Est ce à la date du licenciement ?
Est ce à la date à laquelle l'employeur a reçu le solde de tout compte ?

Mercie de vos réponses car nous un peu perdu et surtout, si les parents ne payent pas le mois de Mai à ma fille, cela va lui causer un préjudice.

D'ou ma dernière question, peut elle si elle doit effectivement aller au prud'homme demander des astreintes pour non paiement et non présentation de document et des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou pour le préjudice causé ?
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2 réponses

coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 47
29 avril 2010 à 21:51
bonsoir

déjà le préavis c'est jusqu'au 4 et pas le 6.

ensuite la lettre de rupture et le motif n'est pas obligatoire .

lorsqu'un parent veut rompre c'est son choix,nous ne devons pas interférer mais il faut qu'il remettre tout les papiers et le salaire correspondant a la mensualisation + les cp acquis et non pris + 2 cp supplèmentaires pour nos enfants de - de 15 ans dans la limite de 30 jours ouvrables puis si les cp ont été fractionnés 2 jours peuvent s'additionner pouvant aller jusqu'a 32 jours ouvrables acquis

+ des 10% des 10% des cp acquis de l'année passé

la complexité de notre statut et des calculs particuliers on ne peut laisser faire ce genre de réaction

il est parfois important de faire parti d'un syndicat professionnel

je ne doute pas que se site peut vous aider puisque certaines assmat sont ici

mais en tant qu adhérente on est mieux servi entre nous

http://www.unspafam.org/

pour une action au prudhomme ,il faut attendre la fin du préavis à moins que vous ayez le lettre qui prouve que le préavis ne sera pas fait

pour un référé ,il faut tout marqué de votre demande donc pas d'erreur car la partie adverse risque de jouer dessus. (calcul)

et oui vous pouvez demander des jours d'astreinte sur chaque documents (20€ pour l'assedic,20€ pour le bulletin de paie,... ), mais c'est le juge qui vous l'accordera ou pas

vous pouvez demandé d'autres choses , préjudice moral, article 700 ,dommages et interet,....

tout ceci on l'apprend avec un syndicat pro

bonne chance

une assmat
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je vous remercie beaucoup de toutes ces précisions.

En fait je ne suis pas assistante maternelle, c'est ma fille qui fait ce métier, mais comme c'est la première fois qu'elle un problème avec des parents qui demandent un licenciement et qui en plus refusent de la payer, j'ai cherché sur internet des éléments pour l'aider à se défendre.

Je trouve que ce métier est un beau métier, très difficile, avec des horaires impossibles, personnellement je n'aurais pas pu le faire, mais ma fille s'investie énormément avec ses petits, alors qu'elle même n'a pas encore d'enfants, et je trouvais injuste l'attitude de ces parents. Déjà que j'ai souvent l'impression que certains parents ont tendance à prendre l'assistante maternelle pour la grand mère qui garde l'enfant pour le plaisir, de nombreux parents rechignent à payer les heures supplémentaires, rechignes sur les augmentations, les congès, et trouve en plus qu'elles sont bien payer pour ce qu'elles font......

Et encore que maintenant il y a une convention collective qui vous aide à vous défendre mieux.

ENCORE MERCI, j'ai transmis votre message à ma fille pour qu'elle en fasse bon usage.

une maman
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coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 47
30 avril 2010 à 19:59
bonsoir martine

et oui notre profession a bien évolué par la convention ,mais elle évolue encore et personne (assmat ) ne le sait (par choix ,pas de complication de calcul voir souci avec les pe)

j'étais assmat avant cette convention mais perso , je n'aimes pas que le pe (parent ) en profite de son salarié car nous sommes des salariés avec des droits
et lorsque j'ai un soucis je fais "allo j'ai un souci" et le syndicat pro sans occupe .

et dire que c'est un super métier ...

je vous en prie (c'est qu' une base )
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