Compromis non signe par les 2 vendeurs!
lili
-
30 avril 2010 à 19:58
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 30 avril 2010 à 20:10
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berru18
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4 novembre 2010
187
30 avril 2010 à 20:10
30 avril 2010 à 20:10
Bonjour,
Pour moi, c'est l'agent immobilier qui a le pouvoir de l'obliger à signer.
La signature d'un mandat de vente engage à vendre celui qui le signe si les conditions demandées sont réunies.
Lisez les conditions générales et particulières de votre mandat à ce sujet.
Ne pas signer engage certainement votre conjoint à verser des indemnités auprès de l'agent immobilier, mais à mon avis pas vis à vis de vous, sauf à engager une procédure. N'hésitez pas à faire constater ce refus devant témoin (voire par huissier) afin de vous prémunir, car l'agent pourrait également se retourner contre vous la mise en vente est certainement conjointe et solidaire.
A suivre
cordialement,
berru18
Pour moi, c'est l'agent immobilier qui a le pouvoir de l'obliger à signer.
La signature d'un mandat de vente engage à vendre celui qui le signe si les conditions demandées sont réunies.
Lisez les conditions générales et particulières de votre mandat à ce sujet.
Ne pas signer engage certainement votre conjoint à verser des indemnités auprès de l'agent immobilier, mais à mon avis pas vis à vis de vous, sauf à engager une procédure. N'hésitez pas à faire constater ce refus devant témoin (voire par huissier) afin de vous prémunir, car l'agent pourrait également se retourner contre vous la mise en vente est certainement conjointe et solidaire.
A suivre
cordialement,
berru18