Compromis non signe par les 2 vendeurs!

lili - 30 avril 2010 à 19:58
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 30 avril 2010 à 20:10
bonjour, je signe bientôt un compromis pour la vente de mon appartement avec une agence (exclusivite) , les acheteurs le prennent bien au prix voulu sur le mandat signé par mon ex conjoint et moi même. Or pour me compliquer l'existence (separation tres conflictuelle) mon ex conjoint ne veut pas signer le compromis.
1) A t il le droit alors qu'on le vent au prix qu'il en voulait (il a signe le mandat)
2) Qui peut l'obliger à signer?
merci beaucoup

1 réponse

berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 187
30 avril 2010 à 20:10
Bonjour,
Pour moi, c'est l'agent immobilier qui a le pouvoir de l'obliger à signer.
La signature d'un mandat de vente engage à vendre celui qui le signe si les conditions demandées sont réunies.
Lisez les conditions générales et particulières de votre mandat à ce sujet.
Ne pas signer engage certainement votre conjoint à verser des indemnités auprès de l'agent immobilier, mais à mon avis pas vis à vis de vous, sauf à engager une procédure. N'hésitez pas à faire constater ce refus devant témoin (voire par huissier) afin de vous prémunir, car l'agent pourrait également se retourner contre vous la mise en vente est certainement conjointe et solidaire.
A suivre
cordialement,
berru18
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