Canalisation d'eau d'arrosage.
la loutres
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la loutres Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2010 - 2 mai 2010 à 00:07
la loutres Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2010 - 2 mai 2010 à 00:07
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3 réponses
Bonjour,
Je travaille pour eRDF, et ne connais donc pas la réglementation particulière à votre situation mais un point important m'alerte dans votre cas. Si cette canalisation traverse une route, il y a fort à parier qu'il s'agisse du domaine public. A partir de là, cette conduite a du faire l'objet d'une demande préalable... etc. avec des conditions techniques (qui à vu de nez ne semblent pas remplis) :
http://www.cg41.fr/jahia/webdav/site/cg41/shared/documents/routes_transport/routes/reglement-voirie/9-Titre4%20-%20OccupationDPparTiers.pdf
A partir de ce premier point se pose la question de savoir si ce branchement figure dans votre acte de vente et sous quel statut. (En l'absence de document à ce sujet, ce raccordement est probablement réalisé dans des conditions illégales).
Pour finir sur la-dessus, si vous avez détérioré la conduite sur le domaine public, sachez que là encore, votre intervention est soumise à réglementation notamment par une demande de "D.I.C.T." :
http://www.drire.gouv.fr/alsace/energie/telechargement/formulaireDICT90V0189.pdf
Cordialement,
Migou76
Je travaille pour eRDF, et ne connais donc pas la réglementation particulière à votre situation mais un point important m'alerte dans votre cas. Si cette canalisation traverse une route, il y a fort à parier qu'il s'agisse du domaine public. A partir de là, cette conduite a du faire l'objet d'une demande préalable... etc. avec des conditions techniques (qui à vu de nez ne semblent pas remplis) :
http://www.cg41.fr/jahia/webdav/site/cg41/shared/documents/routes_transport/routes/reglement-voirie/9-Titre4%20-%20OccupationDPparTiers.pdf
A partir de ce premier point se pose la question de savoir si ce branchement figure dans votre acte de vente et sous quel statut. (En l'absence de document à ce sujet, ce raccordement est probablement réalisé dans des conditions illégales).
Pour finir sur la-dessus, si vous avez détérioré la conduite sur le domaine public, sachez que là encore, votre intervention est soumise à réglementation notamment par une demande de "D.I.C.T." :
http://www.drire.gouv.fr/alsace/energie/telechargement/formulaireDICT90V0189.pdf
Cordialement,
Migou76
la loutres
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9 mai 2010
1 mai 2010 à 16:21
1 mai 2010 à 16:21
Je vous remercie, mais en fait c'est la canalisation d'alimentation du canal au terrain voisin qui traverse mon terrain puis la route.
La canalisation que j'ai cassé, c'est sur mon terrain.
Ce qui me met en colère, ce n'est pas tant le fait d'avoir cassé cette canalisation( un bout de tuyau, un peu de colle c'est réparé. ). C'est surtout que je roule sur mon terrain avec des engins agricole et que je laboure ces terrains, et qe je suis donc obligé du peu de profondeur de cette canalisation (moins de 10 cm) m'empèche donc d'utilisé une partie de mon terrain.
s'il y avait un règlementation sur les profondeur d'enfouissement des canalisations ça me permettrait d'en relater aux intéressés.
merci encore pour votre gentillesse.
La canalisation que j'ai cassé, c'est sur mon terrain.
Ce qui me met en colère, ce n'est pas tant le fait d'avoir cassé cette canalisation( un bout de tuyau, un peu de colle c'est réparé. ). C'est surtout que je roule sur mon terrain avec des engins agricole et que je laboure ces terrains, et qe je suis donc obligé du peu de profondeur de cette canalisation (moins de 10 cm) m'empèche donc d'utilisé une partie de mon terrain.
s'il y avait un règlementation sur les profondeur d'enfouissement des canalisations ça me permettrait d'en relater aux intéressés.
merci encore pour votre gentillesse.
Chan-elle
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1 mai 2010 à 16:39
1 mai 2010 à 16:39
Bonjour
Article R152-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006168140/2010-03-31/
Cordialement
Article R152-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006168140/2010-03-31/
Cordialement
la loutres
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9 mai 2010
2 mai 2010 à 00:07
2 mai 2010 à 00:07
Je vous remercie pour tous ces renseignements.
J'en ferai bon usage.
J'en ferai bon usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...