Clause de non concurrence informatique

user_2010 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2010 - 2 mai 2010 à 14:10
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 3 mai 2010 à 18:47
Bonjour,

Je suis ingénieur informatique en CDI et mon contrat comporte une clause de non concurrence. Dans le contrat il est spécifié que mon employeur a un délai de 10 jours après mon départ de l'entreprise pour renoncer à cette clause.

1. Si mon employeur ne renonce pas à la clause de non concurrence, est-ce qu'il est obligé de me payer les indemnités mensuelles dans tous les cas ou seulement si je renonce à des offres d'emploi chez un concurrent ou seulement si je le demande.

2. Est-ce que cette clause peut m'empêcher de :
- travailler avec le même langage de programmation que j'utilise chez mon employeur actuel (j'ai pas eu une formation sur ce langage dans l'entreprise)
- travailler sur des applications dans le même domaine même si les deux entreprise ne sont pas concurrentes. (Maintenant je développe principalement des librairies que mon employeur vend à des entreprises clientes pour les intégrer dans leurs applications. Est ce que je peux travailler dans une entreprise que ne crée pas de librairies et n'est pas un client de mon employeur mais qui utilise sa propre technologie qui remplie les mêmes fonctionnalités que les librairies de mon employeur).

3. Est ce que cette clause oblige mon employeur de continuer à payer les indemnités si je recommence à faire des études ou si je vais travailler à l'étranger ou si je crée ma propre entreprise.

4. la limitation géographique de cette clause est la france et quelques autre pays européens, est ce que ceci peut rendre la clause abusive ou est-ce que ça dépend des cas.

1 réponse

saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 121
3 mai 2010 à 18:47
Mes réponses :


Si mon employeur ne renonce pas à la clause de non concurrence, est-ce qu'il est obligé de me payer les indemnités mensuelles dans tous les cas ou seulement si je renonce à des offres d'emploi chez un concurrent ou seulement si je le demande. OUI

2. Est-ce que cette clause peut m'empêcher de :
- travailler avec le même langage de programmation que j'utilise chez mon employeur actuel (j'ai pas eu une formation sur ce langage dans l'entreprise)
- travailler sur des applications dans le même domaine même si les deux entreprise ne sont pas concurrentes. (Maintenant je développe principalement des librairies que mon employeur vend à des entreprises clientes pour les intégrer dans leurs applications. Est ce que je peux travailler dans une entreprise que ne crée pas de librairies et n'est pas un client de mon employeur mais qui utilise sa propre technologie qui remplie les mêmes fonctionnalités que les librairies de mon employeur). TOUT DEPEND EST REDIGEE VOTRE CLAUSE

3. Est ce que cette clause oblige mon employeur de continuer à payer les indemnités si je recommence à faire des études ou si je vais travailler à l'étranger ou si je crée ma propre entreprise. OUI

4. la limitation géographique de cette clause est la france et quelques autre pays européens, est ce que ceci peut rendre la clause abusive ou est-ce que ça dépend des cas. NON PAS ABUSIF.
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