Rachat de parts à des consoeurs
srig
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5 mai 2010 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2010 à 11:12
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condorcet
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5 mai 2010 à 11:12
5 mai 2010 à 11:12
En a t'elle le droit ?
Oui et non.
Oui, en sa qualité de propriétaire d'une partie de cette maison, elle est tout à fait libre de vendre ou ne pas vendre à qui elle veut.
Non, car les coindivisaires bénéficient d'une priorité pour acquérir la part des autres détenteurs de droits pour un prix identique à celui pouvant être obtenu auprès d'un tiers.
Elle ne pourra rien faire sans avoir au préalable formulé des propositions d'achat à ses coindivisaires.
Lisez l'article 815-14 du code civil en cliquant sur la rubrique "textes officiels" placée sur le bandeau en tête de cette page.
Oui et non.
Oui, en sa qualité de propriétaire d'une partie de cette maison, elle est tout à fait libre de vendre ou ne pas vendre à qui elle veut.
Non, car les coindivisaires bénéficient d'une priorité pour acquérir la part des autres détenteurs de droits pour un prix identique à celui pouvant être obtenu auprès d'un tiers.
Elle ne pourra rien faire sans avoir au préalable formulé des propositions d'achat à ses coindivisaires.
Lisez l'article 815-14 du code civil en cliquant sur la rubrique "textes officiels" placée sur le bandeau en tête de cette page.
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