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benoix71
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Modifié par benoix71 le 16/05/2010 à 17:56
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 16 mai 2010 à 16:57
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 16/05/2010 à 16:51
Modifié par flocroisic le 16/05/2010 à 16:51
vous etes redevable de la redevance même si la tv ne sert que pour la lecture des dvd.
extrait du site des impots :http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=014566-1274004785-1001&UD_ID=C04PF1258&PAGE_NUME=1&TARGET_ID=PF.NO5980
La contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
Détention d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé.
1° Définition de la notion de détention.
La notion de détention au sens de l'article 1605-II-1° du CGI signifie que le contribuable dispose d'un téléviseur dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :
- l'utilisation effective ou non du téléviseur par le redevable pour regarder la télévision (usage du téléviseur pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) ;
- l'impossibilité de recevoir les chaînes françaises (cas des téléviseurs équipés du seul système PAL) ;
- la durée de détention du téléviseur. Ainsi, la contribution à l'audiovisuel public reste due par un redevable qui déclare détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année même s'il y a fin de détention du téléviseur en cours d'année.
extrait du site des impots :http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=014566-1274004785-1001&UD_ID=C04PF1258&PAGE_NUME=1&TARGET_ID=PF.NO5980
La contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
Détention d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé.
1° Définition de la notion de détention.
La notion de détention au sens de l'article 1605-II-1° du CGI signifie que le contribuable dispose d'un téléviseur dans le local pour lequel il est imposé à la taxe d'habitation. Peu importe notamment :
- l'utilisation effective ou non du téléviseur par le redevable pour regarder la télévision (usage du téléviseur pour le seul visionnage de cassettes ou DVD par exemple) ;
- l'impossibilité de recevoir les chaînes françaises (cas des téléviseurs équipés du seul système PAL) ;
- la durée de détention du téléviseur. Ainsi, la contribution à l'audiovisuel public reste due par un redevable qui déclare détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année même s'il y a fin de détention du téléviseur en cours d'année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2010 à 16:57
"Ainsi, la contribution à l'audiovisuel public reste due par un redevable qui déclare détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année même s'il y a fin de détention du téléviseur en cours d'année".
En 2009, j'étais encore chez mes parents, et la TV que je possèdais était donc couverte par la contribution qu'eux payent.
J'ai déménagé et ai ma propre résidence principale cette année en 2010, et ai acheté une nouvelle TV.
Sur ma déclaration sur les revenus 2009, puis-je donc indiqué que je ne possèdais pas de TV ? J'ai peur que si je ne la coche pas, et bien que j'indique mon changement d'adresse en mars 2010, ils me comptent la contribution, alors qu'il me semble qu'elle n'est pas due.
Merci de vos précisions !