Loi scellier
sherazade
-
16 mai 2010 à 15:51
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 mai 2010 à 17:09
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 mai 2010 à 17:09
A voir également:
- Loi scellier
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
Modifié par flocroisic le 16/05/2010 à 17:10
Modifié par flocroisic le 16/05/2010 à 17:10
Dans le cadre d'une acquisition en état de futur achèvement, la réduction s'applique , l'année de l'achevement du bien.
Ayant acquis en décembre 2009 en VEFA, je suppose que le bien n'est pas achevé en 2009 mais en 2010.
Si 2010, la réduction sera prise en compte sur la déclaration 2010 à déposer en 2011.
documentation : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html ( voir point 35 + fiche 8 )
L'année d'achevement : il y aura la 2042 C à compléter/ la 2044 EB ( voir les obligations à la fiche 8 )
Ayant acquis en décembre 2009 en VEFA, je suppose que le bien n'est pas achevé en 2009 mais en 2010.
Si 2010, la réduction sera prise en compte sur la déclaration 2010 à déposer en 2011.
documentation : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html ( voir point 35 + fiche 8 )
L'année d'achevement : il y aura la 2042 C à compléter/ la 2044 EB ( voir les obligations à la fiche 8 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...