Abondon de famille
about123
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16 mai 2010 à 21:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mai 2010 à 21:36
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 mai 2010 à 21:36
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sophiag
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16 mai 2010 à 21:36
16 mai 2010 à 21:36
En effet, nous attendons de savoir si vous avez reconnu les enfants ou pas ?
Es ce qu'un jugement vous condanne deja à payer une pension ?
Au cas ou vous etes dans le "oui" dans ces deux cas de figures ?
Alors, sachez que vous devrez payer la pension alimentaire , meme si on vous retire l'autorité parentale (c'est pas un abandon, mais des droits sur vos enfants )
Je vais vous enlever vos illusions et vous remettre dans la réalité (si vous me le permettez )
Deja, si vous ne payez pas la pension alimentaire,votre ex portera plainte pour abandon de famille
Et l'abandon de famille est passible d'amende et de prison
C'est du pénal
Ce qui veut dire que vous n'avez aucune solution pour échapper à cette obligation , puisque vous ne semblez pas comprendre que c'est votre DEVOIR
C'est d'ailleurs pour des gens comme vous , que le législateur à prévu ce genre de peine severe car se dérober à ses obligations d'entretiens des enfants est un acte grave et pénalement réprimée
J'espere que cela vous fera réfléchir
Article 227-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.
Article 227-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article 227-4-1
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 12 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Es ce qu'un jugement vous condanne deja à payer une pension ?
Au cas ou vous etes dans le "oui" dans ces deux cas de figures ?
Alors, sachez que vous devrez payer la pension alimentaire , meme si on vous retire l'autorité parentale (c'est pas un abandon, mais des droits sur vos enfants )
Je vais vous enlever vos illusions et vous remettre dans la réalité (si vous me le permettez )
Deja, si vous ne payez pas la pension alimentaire,votre ex portera plainte pour abandon de famille
Et l'abandon de famille est passible d'amende et de prison
C'est du pénal
Ce qui veut dire que vous n'avez aucune solution pour échapper à cette obligation , puisque vous ne semblez pas comprendre que c'est votre DEVOIR
C'est d'ailleurs pour des gens comme vous , que le législateur à prévu ce genre de peine severe car se dérober à ses obligations d'entretiens des enfants est un acte grave et pénalement réprimée
J'espere que cela vous fera réfléchir
Article 227-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.
Article 227-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Article 227-4-1
(inséré par Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 12 Journal Officiel du 13 juin 2001)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 16/05/2010 à 21:23
Modifié par ^^Marie^^ le 16/05/2010 à 21:23
Bonjour
Dis moi ! Rien que pour la pension tu souhaites faire "abandon".
Faut te faire castrer, là.
Je suis crue, mais c'est honteux tes propos.
+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Dis moi ! Rien que pour la pension tu souhaites faire "abandon".
Faut te faire castrer, là.
Je suis crue, mais c'est honteux tes propos.
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