Urgent declaratoin
cloclo
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17 mai 2010 à 10:53
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 mai 2010 à 21:51
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 mai 2010 à 21:51
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lemoncella1
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17 mai 2010 à 11:07
17 mai 2010 à 11:07
bonjour,
déclaration commune du 01/01/2009 à la date de séparation
et 1 déclaration chacun de la date de séparation au 31/12/2009.
cdt
déclaration commune du 01/01/2009 à la date de séparation
et 1 déclaration chacun de la date de séparation au 31/12/2009.
cdt
flocroisic
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18 février 2022
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Modifié par flocroisic le 17/05/2010 à 21:52
Modifié par flocroisic le 17/05/2010 à 21:52
cas des déclarations séparées si couple encore marié légalement :
- marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparé
- en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus
- marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparé
- en instance de divorce ou de séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...