Caution
cocio
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18 mai 2010 à 20:41
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 18 mai 2010 à 20:46
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Chan-elle
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22 mai 2016
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18 mai 2010 à 20:46
18 mai 2010 à 20:46
Bonjour,
Pourquoi ne pas louer par l'intermédiaire d'un Notaire, plus de sécurité pour vous
Au cas OU le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=147&nID=194
Cordialement
Pourquoi ne pas louer par l'intermédiaire d'un Notaire, plus de sécurité pour vous
Au cas OU le bail notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire. Cela permet au propriétaire de procéder, par l'intermédiaire d'un huissier de justice à des mesures de saisies (notamment sur salaires, sur des comptes en banque ou sur des meubles), à l'égard du locataire qui ne remplit pas ses obligations en matière de paiement de loyer
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=147&nID=194
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...