acheteur voiture occasion

Question

Bonjour, 
J'ai vendu un véhicule d'occasion à un particulier en Septembre 2009
J'ai bien envoyé le certificat de cession à la préfecture, mais ils ont beaucoup de retard.
Suite à des pv (de stationnement) pour des faits postérieurs à la vente, mais reçu des
impôts en Avril 2010, j'ai été réclamé en préfecture un accusé d'enregistrement de la cession que j'ai obtenu et confirmant cette cession à la bonne date.
Depuis, je reçois toujours des impôts des PV antérieurs à la vente, il en a actuellement
27 pour un montant de 1500 €.
Au vu des réclamations adréssées au Tribunal de police avec copie de l'acte de cession,
de la résiliation d'assurance et de l'attestation de la préfecture, les impôts ne peuvent que
suspendre les poursuite et non les annuler.
Le tribunal de police ne répond pas et impossible d'avoir un rendez vous. Je vais donc continuer d'être poursuivi car les services de police refusent d'enregistrer mes plaintes
contre un acheteur qui roule danc avec une carte grise barrée, un défaut d'assurance et
une absence de contrôle technique (+ de 6 mois à ce jour donc plus valable). 
Je suis pourtant en mesure de leur fournir les coordonnées de l'acheteur, mais ils ne veulent rien savoir... la police municipale qui met les pv non plus...
que puis je faire ?

berru18 · Answer

Bonjour, 
Vous devez porté plainte auprès du procureur de la République et très rapidement en courrier recommandé avec AR en expliquant les faits, en joignant les doubles des documents (acte de vente, attestation préfectorale, réclamation des impôts etc.. bref tous les documents relatifs à cette affaire, y compris que la police n'a pas voulu enregistré votre plainte sans porter de jugement bien évidemment. 
Transmettez un double de la plainte (sans les documents) au service des Impôts également en recommandé avec AR en leur demandant de suspendre les poursuites. 
Dès réception de l'accusé réception par le Tribunal de votre plainte auprès du procureur, transmettez la copie aux Impôts.
Demandez à votre assureur l'assistance juridique, il y a de grandes chances que cette assistance soit inclue dans votre contrat, afin de prendre acte, et en cas de besoin, il vous conseillerons utilement et vous assisterons juridiquement si besoin et cela vous évitera le coût d'un avocat.
à suivre,
Cordialement, 
berru18

berru18 · Answer

Excusez moi ALNIMES,  petit complément important, vous devez porté plainte contre X ; car vous n'avez pas la preuve que c'est votre acheteur qui roule avec votre véhicule et qui est à l'origine des PV. C'est le Procureur qui déterminera le coupable au vue de vos éléments et des résultats de l'enquête qui va être ouverte et diligentée par le Parquet.
A bientôt,
cordialement, 
berru18

Acheteur voiture occasion

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters