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4 réponses
Pour information
Je suis allé aux impôts, étant donné que j"étais toujours pacsé lors du décès.
Ils m'ont répondu de poster sa déclaration sans signature et la déclaration commune avec ma seule signature + 1 avis de décès.
Je suis allé aux impôts, étant donné que j"étais toujours pacsé lors du décès.
Ils m'ont répondu de poster sa déclaration sans signature et la déclaration commune avec ma seule signature + 1 avis de décès.
condorcet
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26 mai 2010 à 12:01
26 mai 2010 à 12:01
Ils m'ont répondu de poster sa déclaration sans signature et la déclaration commune avec ma seule signature + 1 avis de décès.
C'est un peu simpliste comme procédure.
Si cette méthode leur suffit, très bien.
La copie de l'acte de décès leur permet d'archiver le dossier dès lors que les revenus de la défunte pour la période précédant la conclusion du PACS n'étaient pas suffisamment conséquents pour motiver une imposition qui leur aurait bien fallu mettre en recouvrement auprès des héritiers.
Bon courage pour la suite après cette douloureuse épreuve.
C'est un peu simpliste comme procédure.
Si cette méthode leur suffit, très bien.
La copie de l'acte de décès leur permet d'archiver le dossier dès lors que les revenus de la défunte pour la période précédant la conclusion du PACS n'étaient pas suffisamment conséquents pour motiver une imposition qui leur aurait bien fallu mettre en recouvrement auprès des héritiers.
Bon courage pour la suite après cette douloureuse épreuve.
Comme tu dis si ca leur suffit, moi je vais pas les contrarier. En tout cas, merci à toi pour ton aide. a +
condorcet
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24 mai 2010 à 11:24
24 mai 2010 à 11:24
Vous devez faire 3 déclarations :
-la première, pour vos seuls revenus perçus du 1° janvier à la date de conclusion du PACS;
-une deuxième, comprenant les revenus perçus par les deux personnes pour la période comprise entre la date de conclusion du pacs jusqu'au jour du décès;
-une troisième, pour vos seuls revenus perçus depuis le décès jusqu'au 31 décembre.
Pour votre ex-partenaire, il appartient à ses héritiers de déposer une déclaration relatant ses revenus du 1° janvier à la date du PACS.
-la première, pour vos seuls revenus perçus du 1° janvier à la date de conclusion du PACS;
-une deuxième, comprenant les revenus perçus par les deux personnes pour la période comprise entre la date de conclusion du pacs jusqu'au jour du décès;
-une troisième, pour vos seuls revenus perçus depuis le décès jusqu'au 31 décembre.
Pour votre ex-partenaire, il appartient à ses héritiers de déposer une déclaration relatant ses revenus du 1° janvier à la date du PACS.
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