Achat de terrain avec permis valant division
Ced
-
25 mai 2010 à 10:54
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 26 mai 2010 à 14:04
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 26 mai 2010 à 14:04
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dune57ia
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25 mai 2010 à 11:32
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Le permis a été accordé pour deux constructions précises. Si vous souhaitez réaliser un autre projet sur une des parcelles, il faut demander un permis modificatif.
Si votre vendeur est le demandeur du permis valant division, demandez lui de déposer ce permis modificatif et ne signez l'achat que sous réserve de l'obtention du permis modificatif.
A mon avis la SHON sera calculée comme précédemment ( à vérifier)
Si votre vendeur est le demandeur du permis valant division, demandez lui de déposer ce permis modificatif et ne signez l'achat que sous réserve de l'obtention du permis modificatif.
A mon avis la SHON sera calculée comme précédemment ( à vérifier)
effectivement, mais vous me faites peur quand vous me dites qu'un permis vaut division... un geometre ne vous dira pas la meme chose !!
dune57ia
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26 mai 2010 à 14:04
26 mai 2010 à 14:04
Le nouveau permis valant division a pour objet la réalisation de plusieurs constructions, c'est à dire d'au moins deux bâtiments distincts et autonomes, quelle qu'en soit la destination. L'assiette du permis devra bien évidemment prévoir une « division en propriété ou en jouissance ». L'article R 431-24 est une véritable autorisation de diviser avant l'achèvement de l'ensemble.