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il faut aller voir un avocat qui lui enverra un recommandé.
si pas de reponse ou refus, tribunal de grande instance pour que le juge décide de casser l indivision ou pas
si je ne m abuse
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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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27 mai 2010 à 01:17
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Bonsoir,
Voyez un Avocat
la loi prévoit que « Nul n'est censé rester dans l'indivision ».
Si un seul des héritiers n'est pas d'accord, la loi lui reconnaît le droit de demander le partage
Cordialement
Voyez un Avocat
la loi prévoit que « Nul n'est censé rester dans l'indivision ».
Si un seul des héritiers n'est pas d'accord, la loi lui reconnaît le droit de demander le partage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...