RESILIATION BAIL LOCATIF
DUDUR
-
28 mai 2010 à 22:24
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 mai 2010 à 22:42
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 mai 2010 à 22:42
A voir également:
- RESILIATION BAIL LOCATIF
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Avenant bail location pdf ✓ - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
28 mai 2010 à 22:42
28 mai 2010 à 22:42
Bonsoir
Tant que le divorce n'est pas prononcé. Les époux demeure co-titulaire du bail même dans le cas ou le bail n'a été signé que par l'un des époux
Dés lors, la résiliation du bail ne peut intervenir que par la notification au bailleur d'un congé signé par les deux époux. Un congé signé par un seul époux, même s'il s'agit du seul signataire du bail, ne peut valablement mettre fin au bail
Cordialement
Tant que le divorce n'est pas prononcé. Les époux demeure co-titulaire du bail même dans le cas ou le bail n'a été signé que par l'un des époux
Dés lors, la résiliation du bail ne peut intervenir que par la notification au bailleur d'un congé signé par les deux époux. Un congé signé par un seul époux, même s'il s'agit du seul signataire du bail, ne peut valablement mettre fin au bail
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...