Probleme signature heritier mineur
prisette
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28 mai 2010 à 22:35
prisette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2010 - 30 mai 2010 à 12:55
prisette Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2010 - 30 mai 2010 à 12:55
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3 réponses
Bonsoir,
Si le Notaire vous dit qu'il fait des relances, vous pouvez le croire.
Dans le cas d'un enfant Mineur, celui-ci se trouvant être sous Tutelle,
c'est le Juge des Tutelles Mineur qui accepte de vendre la Part du Bien Immobilier reçu en héritage par sa Tutelle se trouvant sous sa protection en consentant à donner son accord et accepter de signer le compromis de vente pour cette maison ou, le Juge des Tutelles Mineur, après avoir considérer le dossier de sa Tutelle, celui-ci peut refuser de vendre.
Le délais peut-être long avant d'obtenir une réponse du Juge, en tenant compte du manque d'effectif et du nombre de dossiers à examiner.
Il vous fautdra vous armer de patience encore quelques temps.
Vous pouvez toujours écrire directement au Juge en charge du dossier de la Tutelle (rappeler le numéro de référence), à l'adresse de la Mairie.
Cordialement.
Si le Notaire vous dit qu'il fait des relances, vous pouvez le croire.
Dans le cas d'un enfant Mineur, celui-ci se trouvant être sous Tutelle,
c'est le Juge des Tutelles Mineur qui accepte de vendre la Part du Bien Immobilier reçu en héritage par sa Tutelle se trouvant sous sa protection en consentant à donner son accord et accepter de signer le compromis de vente pour cette maison ou, le Juge des Tutelles Mineur, après avoir considérer le dossier de sa Tutelle, celui-ci peut refuser de vendre.
Le délais peut-être long avant d'obtenir une réponse du Juge, en tenant compte du manque d'effectif et du nombre de dossiers à examiner.
Il vous fautdra vous armer de patience encore quelques temps.
Vous pouvez toujours écrire directement au Juge en charge du dossier de la Tutelle (rappeler le numéro de référence), à l'adresse de la Mairie.
Cordialement.
prisette
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30 mai 2010
30 mai 2010 à 12:55
30 mai 2010 à 12:55
ok merci paris pour votre aide je ne c'est pas se que j'ai fais je lé mis en double.je vais voir pour faire se que vous m'avez dit.encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...