Loi 2010 : notion de rétroactivité ou non ?

toun - 29 mai 2010 à 09:18
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 29 mai 2010 à 09:42
Bonjour,

J'ai Acheté un logement en Octobre 2008 (construit avant 1977). J'ai donc droit à un crédit d'impôts de 40%, sur les fenêtres par exemple, déjà partiellement utilisé.

Question ?
J'ai normalement droit à ce taux de 40% jusqu'au 31/12/2010.
La loi de finance ayant changé le 01/01/2010, est ce que je bénéficie encore de ce taux pour une commande signée en 2010 ?

Merci d'avance,
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1 réponse

lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
29 mai 2010 à 09:42
bonjour,
vous aurez 25%.
cdt
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