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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par mioti le 29/05/2010 à 09:50
Modifié par mioti le 29/05/2010 à 09:50
Voici un autre article de l'Institut National de la Consommation :
Le bailleur peut-il exiger d'autres garanties?
...
* Sous la forme d'une somme bloquée à la banque? Uniquement
si cette somme se limite à un mois de loyer et en remplacement
du dépôt de garantie. Par le passé, la pratique consistant à demander
au locataire de bloquer parfois jusqu'à un an de loyer sur un
compte bancaire n'était pas clairement interdite. Elle l'est aujourd'hui
(article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la
loi no 2007-290 du 5 mars 2007).
Il semble donc clair que le cautionnement bancaire est totalement illégal, non ?
Curieusement, les avocats et les agents immobiliers que j'ai consultés ne semblent pas être au courant...
Le bailleur peut-il exiger d'autres garanties?
...
* Sous la forme d'une somme bloquée à la banque? Uniquement
si cette somme se limite à un mois de loyer et en remplacement
du dépôt de garantie. Par le passé, la pratique consistant à demander
au locataire de bloquer parfois jusqu'à un an de loyer sur un
compte bancaire n'était pas clairement interdite. Elle l'est aujourd'hui
(article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la
loi no 2007-290 du 5 mars 2007).
Il semble donc clair que le cautionnement bancaire est totalement illégal, non ?
Curieusement, les avocats et les agents immobiliers que j'ai consultés ne semblent pas être au courant...
Effectivement c'est ce que mon ancien propriétaire m'a expliqué il y a 10 minutes eu tel. Cependant, regarde mon cas de location actuel:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5737035-caution-bancaire-2-garants-c-est-legale
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5737035-caution-bancaire-2-garants-c-est-legale