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Chan-elle
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5 juin 2010 à 00:45
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Bonsoir
Vous pouvez contacter le juge de proximité
Envoyez avant un courrier AR a votre locataire
Cordialement
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Cordialement
Utilisateur anonyme
5 juin 2010 à 04:19
5 juin 2010 à 04:19
bonjour : La télé nous rebat les oreilles avec les mal logés, les sans logis, et curieusement elle ne parle jamais des "bien logés" qui se comporte de façon abérrante envers leur propriétaire.
Comme quoi, l'information est partiale, et sert à manipuler les esprit, c'est du lavage de cervaux.
Cette locataire paie-t-elle correctement les loyers ???
Elle a signé un bail sur lequel normalement, il est inscrit que le locataire ne peut s'opposer aux travaux nécessaires au logement ou à l'immeuble. Lorsqu'on a signé, on est tenu de respecter, surtout que cette clause est parfaitement légale.
Comme quoi, l'information est partiale, et sert à manipuler les esprit, c'est du lavage de cervaux.
Cette locataire paie-t-elle correctement les loyers ???
Elle a signé un bail sur lequel normalement, il est inscrit que le locataire ne peut s'opposer aux travaux nécessaires au logement ou à l'immeuble. Lorsqu'on a signé, on est tenu de respecter, surtout que cette clause est parfaitement légale.
sans compter que si elle dégrade sévèrement le logement et se trouve insolvable à la sortie, le propriétaire n'a plus que ses yeux pour pleurer.... et son porte monnaie pour réparer
cet état de fait est du à la loi de 1989 votée par les socialistes qui empêche le propriétaire de se prémunir contre ce risque en limitant drastiquement les garanties qu'il peut prendre (2 mois de loyers de dépôt de garantie)
mais la droite n'a pas cherché à arranger les choses en réduisant cette somme à un mois de loyer en 2006
conclusion: louer à usage d'habitation est devenu chose risquée parce que la loi crée un déséquilibre volontaire entre les droits des locataires et ceux des propriétaires.
de façon plus pratique il pourrait être envisageable dans ce cas de demander au président de tribunal de grande instance d'ordonner en référé à la locataire de laisser le propriétaire faire les travaux
il faudrait fonder la requête sur l'article 809 du code de procédure civile
"Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
si le dégât des eaux venait à créer un dommage important à votre bien, votre qualité de propriétaire devrait justifier que vous puissiez ainsi agir.
il est vrai que normalement ces questions de degradations se règlent à la fin du bail, mais si les travaux à faire se chiffrent à plusieurs milliers d'euros peut-on sérieusement soutenir qu'il n'y a pas de dommage imminent pour le propriétaire qui risque de devoir tout financer faute de recours contre un locataire solvable???
cet état de fait est du à la loi de 1989 votée par les socialistes qui empêche le propriétaire de se prémunir contre ce risque en limitant drastiquement les garanties qu'il peut prendre (2 mois de loyers de dépôt de garantie)
mais la droite n'a pas cherché à arranger les choses en réduisant cette somme à un mois de loyer en 2006
conclusion: louer à usage d'habitation est devenu chose risquée parce que la loi crée un déséquilibre volontaire entre les droits des locataires et ceux des propriétaires.
de façon plus pratique il pourrait être envisageable dans ce cas de demander au président de tribunal de grande instance d'ordonner en référé à la locataire de laisser le propriétaire faire les travaux
il faudrait fonder la requête sur l'article 809 du code de procédure civile
"Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
si le dégât des eaux venait à créer un dommage important à votre bien, votre qualité de propriétaire devrait justifier que vous puissiez ainsi agir.
il est vrai que normalement ces questions de degradations se règlent à la fin du bail, mais si les travaux à faire se chiffrent à plusieurs milliers d'euros peut-on sérieusement soutenir qu'il n'y a pas de dommage imminent pour le propriétaire qui risque de devoir tout financer faute de recours contre un locataire solvable???
Vous êtes propriétaire bailleur et vous rencontrz des problèmes avec des locataires, tels que dégradations des locaux ou loyers impayés ou autre
Venez nous rejoindre à la réunion prévue le
09 juin 2010 à 19h00
435 rue Gambetta - 59000 LILLE
Plusieurs partenaires seront présents :
des avocats, des agents immobiliers, des financiers, des assureurs, des huissiers, des bailleurs
afin de discuter des problèmes que nous rencontrons et trouver ensemble des solutions.
Merci de répondre de votre présence soit par mail ou au 06.28.33.16.43 (Mr DRICI Djemi, président de l'UBI)
Venez nous rejoindre à la réunion prévue le
09 juin 2010 à 19h00
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Plusieurs partenaires seront présents :
des avocats, des agents immobiliers, des financiers, des assureurs, des huissiers, des bailleurs
afin de discuter des problèmes que nous rencontrons et trouver ensemble des solutions.
Merci de répondre de votre présence soit par mail ou au 06.28.33.16.43 (Mr DRICI Djemi, président de l'UBI)
Chan-elle
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5 juin 2010 à 00:36
5 juin 2010 à 00:36
C'est quoi ce truc !!!!!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
il n'y a pas à ma connaissance de texte qui envisage cette situation.
dans tout contrat existe un devoir de collaboration entre les parties : il est consacré en jurisprudence.
une partie ne peut empêcher une autre de remplir ses obligations, y faire obstacle pour ensuite se plaindre de son inexécution.
vous êtes tenu comme bailleur d'une obligation d'entretien et de réparation qui est en jeu en l'occurrence et votre locataire vous empêche d'y satisfaire.
manquant à son devoir de collaboration elle est fautive et sa faute vous exonère de votre obligation d'entretien.
vous ne pouvez pas vous immiscer à son insu dans le logement car vous êtes tenu de la laisser jouir paisiblement de son bien et respecter sa jouissance exclusive.
pour vous le problème est de preuve: envoyez-lui une mise en demeure (une LRAR lui demandant de bien vouloir vous laisser entrer tel jour à telle heure pour faire les travaux suffit) et faites vous accompagner par un huissier pour constater son refus d'ouvrir à ce moment.
je vous souhaite bon courage avec cette locataire qui semble quelque peu tordue.
dans tout contrat existe un devoir de collaboration entre les parties : il est consacré en jurisprudence.
une partie ne peut empêcher une autre de remplir ses obligations, y faire obstacle pour ensuite se plaindre de son inexécution.
vous êtes tenu comme bailleur d'une obligation d'entretien et de réparation qui est en jeu en l'occurrence et votre locataire vous empêche d'y satisfaire.
manquant à son devoir de collaboration elle est fautive et sa faute vous exonère de votre obligation d'entretien.
vous ne pouvez pas vous immiscer à son insu dans le logement car vous êtes tenu de la laisser jouir paisiblement de son bien et respecter sa jouissance exclusive.
pour vous le problème est de preuve: envoyez-lui une mise en demeure (une LRAR lui demandant de bien vouloir vous laisser entrer tel jour à telle heure pour faire les travaux suffit) et faites vous accompagner par un huissier pour constater son refus d'ouvrir à ce moment.
je vous souhaite bon courage avec cette locataire qui semble quelque peu tordue.
Utilisateur anonyme
5 juin 2010 à 10:26
5 juin 2010 à 10:26
bonjour : Ou alors, si elle travaille, vous vous débrouillez à la rencontrer par surprise lorsqu'elle revient du travail, avec votre matériel pour terminer les travaux, et vous exigez qu'elle vous laisse terminer, puisqu'elle vous en empêche depuis plusieurs jours et que de ce fait elle est hors la loi.
De préférence, allez-y à deux personnes : il ne faudrait pas qu'elle invente des histoires, mieux vaut qu'il y ait un témoin.
De préférence, allez-y à deux personnes : il ne faudrait pas qu'elle invente des histoires, mieux vaut qu'il y ait un témoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...