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2 réponses
il n'y a pas de texte à ce sujet à ma connaissance.
vous pourriez acquérir les meubles par prescription si vous étiez de bonne foi (ignorant à qui ils appartiennent); or ce n'est pas le cas.
réglez la situation par un contrat : soit une donation soit une vente.
si la succession n'a pas été partagée, les héritiers sont en indivision donc vous devez passer le contrat avec tous à peine de nullité.
si vous êtes d'accord pour garder quelques meubles en attendant que la situation se dénoue, vous pouvez conclure un dépôt pour clarifier les choses: les meubles appartiennent aux héritiers mais vous acceptez de les conserver pendant une certaine durée. stipulez une décharge de responsabilité quant à l'entretien des meubles en revanche, sinon vous y êtes obligée.
enfin pour résoudre vraiment le problème il existe dans une vente une obligation de délivrance conforme: vous avez le droit que le vendeur ne vous livre que le bien convenu, selon le contrat, et si vous avez acheté la maison nue vous êtes en droit d'exiger que les meubles soient retirés. et cela indépendamment de votre qualité de propriétaire.
vous pouvez retenir une petite partie du prix à titre d'exception d'inexécution jusqu'à ce que la délivrance soit conforme; cela ne vous empêchera pas d'être devenue propriétaire dès lors qu'il n'y a pas de disproportion. C'est un moyen de pression légitime.
vous pourriez acquérir les meubles par prescription si vous étiez de bonne foi (ignorant à qui ils appartiennent); or ce n'est pas le cas.
réglez la situation par un contrat : soit une donation soit une vente.
si la succession n'a pas été partagée, les héritiers sont en indivision donc vous devez passer le contrat avec tous à peine de nullité.
si vous êtes d'accord pour garder quelques meubles en attendant que la situation se dénoue, vous pouvez conclure un dépôt pour clarifier les choses: les meubles appartiennent aux héritiers mais vous acceptez de les conserver pendant une certaine durée. stipulez une décharge de responsabilité quant à l'entretien des meubles en revanche, sinon vous y êtes obligée.
enfin pour résoudre vraiment le problème il existe dans une vente une obligation de délivrance conforme: vous avez le droit que le vendeur ne vous livre que le bien convenu, selon le contrat, et si vous avez acheté la maison nue vous êtes en droit d'exiger que les meubles soient retirés. et cela indépendamment de votre qualité de propriétaire.
vous pouvez retenir une petite partie du prix à titre d'exception d'inexécution jusqu'à ce que la délivrance soit conforme; cela ne vous empêchera pas d'être devenue propriétaire dès lors qu'il n'y a pas de disproportion. C'est un moyen de pression légitime.
Bonjour,
Normalement si la maison vous reviens de pleins droit en héritage à une date précise, et que le reste de la famille est au courant de la date et de la signature, ben après signature tout vous revient de plein droit.
++
Normalement si la maison vous reviens de pleins droit en héritage à une date précise, et que le reste de la famille est au courant de la date et de la signature, ben après signature tout vous revient de plein droit.
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Je reformule ma question :
- si les meubles restant le jour de la signature sont les plus horribles, puis-je les obliger à les enlever ?
- si parmi les meubles restant le jour de la signature il y en a un qui me plait, en suis-je propriétaire ? Dans ce cas bien sûr je prendrai à ma charge de débarasser le reste ?
Exiiste-t-il des textes pour réglementer le contenu des maisons ?
- si les meubles restant le jour de la signature sont les plus horribles, puis-je les obliger à les enlever ?
- si parmi les meubles restant le jour de la signature il y en a un qui me plait, en suis-je propriétaire ? Dans ce cas bien sûr je prendrai à ma charge de débarasser le reste ?
Exiiste-t-il des textes pour réglementer le contenu des maisons ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2010 à 13:05