Préavis ramené à un mois ?
leonard79
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6 juin 2010 à 14:22
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 juin 2010 à 09:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 juin 2010 à 09:27
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Ptitangemarie
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6 juin 2010 à 14:44
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Bonjour,
Vous trouverez les informations ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Bonne journée
Vous trouverez les informations ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Bonne journée
leonard79
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6 juin 2010
6 juin 2010 à 14:52
6 juin 2010 à 14:52
Bonjour et merci, j'avais deja vu cet article, mais cela reste tres flou et large ...
Je pense que le pont suivant peux s'appliquer en ma faveur : 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi mais je n'en suis pas sur ...
De plus passant par un particulier, dans une zone ou il a beaucoup de logement vide et non reloué, j'ai peur que l'on m'impose quand meme 3 mois car il est quasi sur que personne ne reviendra apres moi ( les autres logement identiques sont proposés bien moins cher que le mien actuellement et ne trouve pas de locataire pour autant ).
Je pense que le pont suivant peux s'appliquer en ma faveur : 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi mais je n'en suis pas sur ...
De plus passant par un particulier, dans une zone ou il a beaucoup de logement vide et non reloué, j'ai peur que l'on m'impose quand meme 3 mois car il est quasi sur que personne ne reviendra apres moi ( les autres logement identiques sont proposés bien moins cher que le mien actuellement et ne trouve pas de locataire pour autant ).
feloxe
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7 juin 2010 à 09:27
7 juin 2010 à 09:27
Si on vous impose saisissez le juge de proximité c'est gratuit rapide et simple.Vous avez droit au préavis réduit que cela plaise ou non a votre proprio
bonjour,
Oui, le cas 3 peut s'appliquer à votre cas, mais la fin d'un CDD aussi.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cordialement
Aline
Oui, le cas 3 peut s'appliquer à votre cas, mais la fin d'un CDD aussi.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cordialement
Aline
La législation juridique et financière évolue en permanence...