Problème de bail
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marie1970
-
6 juin 2010 à 18:00
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 juin 2010 à 18:27
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feloxe
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6 juin 2010 à 18:14
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Sachez déja que votre assurance locative n'est pas valable car elle doit être au nom du titulaire du bail.En cas de probléme elle ne vous couvrira pas.
Ma fille est entrée en fac en septembre 2009,elle va avoir 18 ans le 15 juin 2010 le bail est a son nom avec nous comme caution.
Le mieux est de vous rapprocher peut être de votre protection juridique
Ma fille est entrée en fac en septembre 2009,elle va avoir 18 ans le 15 juin 2010 le bail est a son nom avec nous comme caution.
Le mieux est de vous rapprocher peut être de votre protection juridique
je vous remercie de m'avoir répondu, en effet l'assurance n'est pas valable.. nous étions également "cautionnaire" c'est pourquoi je suis allée avec mon fils le jour de la signature du bail car la présence du cautionnaire était obligatoire.
En voyant l'age de mon fils, le directeur a dit qu'il ne louait pas aux étudiants mineurs et a donc modifié le bail en le mettant à mon nom..information non donnée lors des visites.
Merci : )
En voyant l'age de mon fils, le directeur a dit qu'il ne louait pas aux étudiants mineurs et a donc modifié le bail en le mettant à mon nom..information non donnée lors des visites.
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lbigaret
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6 juin 2010 à 19:44
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Un mineur ne peut contracter, que ce soit pour un bail ou pour autre chose (art. 1124 du CC). Vous connaissez beaucoup de commerçants rappelant cela ? Vous ne pouvez reprocher à cet Ai de ne pas appliquer cette disposition légale "basique" !
Vous ne pouvez reprocher à cet Ai de ne pas appliquer cette disposition légale "basique" !
Même si c'est légal comme vous le précisez, le fait est qu'il nous a fait remplir des documents de "cautionnement" avec mon identité, identité bancaire + fiche d'état civil, bulletins de salaire et RIB...
Puis un texte à reproduire à la main, je cite : avec mon nom dactylographié par l'agence immobilière précisant que je déclare me porter caution sans bénéfice de division ni de discussion, de règlements des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par : NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE DE MON FILS en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 1 an à compter du 10/08/2009 pour les locaux situés etc...16 lignes au total...que j'avais recopié bien entendu...
Mais le jour de la signature, ce directeur a dit que l'agence ne faisait pas de bail aux mineurs..alors pourquoi avoir établi cette fiche de cautionnement puisqu'il avait VU la date de naissance de mon fils...
Même si c'est légal comme vous le précisez, le fait est qu'il nous a fait remplir des documents de "cautionnement" avec mon identité, identité bancaire + fiche d'état civil, bulletins de salaire et RIB...
Puis un texte à reproduire à la main, je cite : avec mon nom dactylographié par l'agence immobilière précisant que je déclare me porter caution sans bénéfice de division ni de discussion, de règlements des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par : NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE DE MON FILS en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 1 an à compter du 10/08/2009 pour les locaux situés etc...16 lignes au total...que j'avais recopié bien entendu...
Mais le jour de la signature, ce directeur a dit que l'agence ne faisait pas de bail aux mineurs..alors pourquoi avoir établi cette fiche de cautionnement puisqu'il avait VU la date de naissance de mon fils...
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lbigaret
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7 juin 2010 à 11:07
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Marie.....on vous fait remplir un dossier, on collationne des informations pour remplir un acte juridique : un bail. Malheureusement lors de la rédaction l'AI s'aperçoit que votre fils n'a pas la capacité de contracter, c'est dommage pour vous parce que vous avez fait une page d'écriture soit mais de grâce ne faites pas retomber cela sur l'AI. Vous autoriseriez votre fils à prendre un abonnement téléphonique à son nom ?? Répondez franchement svp...
bonjour, je vous réponds franchement, mon fils possède un abonnement téléphonique à son nom...ouverture de ligne et internet FAI alice.
merci quand même...
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lbigaret
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7 juin 2010 à 16:08
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Un abonnement à son nom tout en mentionnant son âge.....je pense que ce contrat est nul juridiquement. Si un juriste peut confirmer ou infirmer.....
feloxe
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7 juin 2010 à 17:05
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lbigaret le bail de location de ma fille qu'elle a signé le 1 septembre 2009 avec le crous est a son nom alors qu'elle ne va avoir 18 ans que le 15 juin 2010
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 7/06/2010 à 17:30
Modifié par lbigaret le 7/06/2010 à 17:30
Hello Feloxe....je ne sais pas si le Crous possède un passe droit ou s'il y a un texte contraire (?) mais le code civil est clair :
Article 1124
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Je vérifierai que le code du commerce n'introduise pas une nuance mais j'en doute
Article 1124
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Je vérifierai que le code du commerce n'introduise pas une nuance mais j'en doute
feloxe
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7 juin 2010 à 17:38
7 juin 2010 à 17:38
merci je ne connaissais pas cette subtilité,dommage je suis a jour des loyers :-))
lbigaret
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7 juin 2010 à 17:59
7 juin 2010 à 17:59
C'est assez bizarre que la personne du Crous n'ait rien dit. Il serait intéressant de croiser ceci avec une information de la CAF....(pb des APL)