A voir également:
- Mofification plan VEFA par promoteur
- Plan de masse cadastre ✓ - Forum Immobilier
- Location sur plan - Forum Louer un logement
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ✓ - Forum surendettement
- Proposition d'achat par un promoteur forum - Forum Immobilier
- Annulation vente vefa par promoteur - Forum acheter un appartement
1 réponse
n'y a-t-il qu'un seul exemplaire des plans, déposé chez le notaire?
ou chaque partie a-t-elle ses plans?
si vous avez un exemplaire des plans convenus et non modifiés vous êtes en droit de vous en prévaloir bien sûr. signalez maintenant la modification des plans à votre insu et opposez y vous.
est-ce qu'il y a des éléments dans le contrat qui permettent de déterminer quels plans sont les bons?
si vous attendez la réception, vous pourrez signaler le défaut de conformité à ce moment et des travaux de reprise devront avoir lieu aux frais du constructeur. il faudra les mentionner dans le procès verbal.
mais mieux vaut prévenir que guérir et réagir dès maintenant.
ou chaque partie a-t-elle ses plans?
si vous avez un exemplaire des plans convenus et non modifiés vous êtes en droit de vous en prévaloir bien sûr. signalez maintenant la modification des plans à votre insu et opposez y vous.
est-ce qu'il y a des éléments dans le contrat qui permettent de déterminer quels plans sont les bons?
si vous attendez la réception, vous pourrez signaler le défaut de conformité à ce moment et des travaux de reprise devront avoir lieu aux frais du constructeur. il faudra les mentionner dans le procès verbal.
mais mieux vaut prévenir que guérir et réagir dès maintenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...