Resiliation bail meublé
itac
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12 juin 2010 à 17:56
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 juin 2010 à 19:49
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12 juin 2010 à 19:49
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Bonsoir ,
A mon avis, la reponse est non puisque vos locataires n'ont pas a "subir" vos problemes.
C'est un point que vous auriez dû aborder lors de l'audience de non conciliation de façon a obtenir un accord de maintien dans les lieux jusqu'a annonce de fin de bail pour vos locataires.
A mon avis, la reponse est non puisque vos locataires n'ont pas a "subir" vos problemes.
C'est un point que vous auriez dû aborder lors de l'audience de non conciliation de façon a obtenir un accord de maintien dans les lieux jusqu'a annonce de fin de bail pour vos locataires.
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