mobil-home

Question

Bonjour, 
je posséde un mobil-home situé dans un camping en Vendée que je désire vendre, or, le bail prévoit que le nouveau propriétaire ne pourra le laisser sur place au motif que ce mobil-home est à toit plat et devra donc le retirer, le souci où le mettre ?
car aparemment c'est une pratique courante 
avez-vous subi cette même obligation ?
on peut aussi se demander si cette pratique est légale ?
merci de votre réponse

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
Recopié ici et archivé
Une jurisprudence extraordinaire a vu le jour le 13 Mai 09. Rendue par La Cour de Cassation elle précise: 
"une société n'a pas le droit de refuser de contracter avec un client, sans motif serieux". C'est la rentrée du Code du Commerce en partie seulement. 

Cette Jurisprudence en faveur des consommateurs va donner systématiquement raison aux consommateurs évacués sans motif des campings, lorsqu'ils iront en Appel. Ceci implique bien sûr un dépôt de plainte au TGI au départ plus des frais d'avocats qui peuvent être élevés. 

Par cette Jurisprudence récente les campings ne modifieront pas leurs acquis illégaux car tout remettrait en cause une grande partie de leurs arnaques mais le forcing auprès des sénateurs, (amendements 5 à ce jour sur les campings), plus ceux à venir, les remissions médiatiques répétitives de TV sur ce sujet, les interpellations des hommes politiques, DGCCRF, commissions de la concurrence en France ce jour voir à Bruxelles ensuite, etc....entreprises par les consommateurs arnaqués, par les associations de consommateurs crées sur le sujet des MH en France, etc...commencent à faire leurs chemins, et la jurisprudence existantes sera sans doute imposée aux campings voir d'autres jurisprudences à venir 

Dans l'état actuel en 2010, il est vivement conseillé de ne jamais acheter un Mobil Home qui est une arnaque

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3873045-vente-d-un-mobil-home-commission-du-camping
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3906526-mobile-home
 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3887005-duree-de-vie-d-un-mobil-home-dans-camping
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4191787-mobil-home-et-caravane-sur-terrain-prive
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4258440-abus-gerant-camping
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4009927-mobil-home-var
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3971677-prix-d-un-emplacement-a-l-annee-ds-un-camping
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4022555-escroquerie-sur-annee-mobil-home-urgent-merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : sur ce même forum, il y en a des pages et des pages sur les mobilhomes.

Tout est légal pour les propriétaires de campings, ils sont seuls maitres à bord.

Et tout achat et toute vente doit leur rapporter de l'argent, c'est leur règle.

Vous ne pourrez le vendre qu'à quelqu'un qui va en faire un usage provisoire sur le chantier de sa maison par exemple, et après accord de la mairie; ou à un terrain de loisir ou à un petit camping pas très bien placé, qui veut du pas cher, par exemple.

Mobil-home

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