A voir également:
- Recouvrement loyer de 1989
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Cfr recouvrement free - Forum Justice
- Mcs recouvrement - Forum crédit consommation
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
3 réponses
C'est un délai de 4 ans de quantième à quantième pour les impôts payés aux Services des impôts des Entreprises. Le délai est interrompu quand des poursuites sont faites et repart pour 4 ans. Alors il se peut que cette dette ne soit pas prescrite.
Je pense que les créances à payer à la TG doivent avoir un délai similaire.
Je pense que les créances à payer à la TG doivent avoir un délai similaire.