Problème bail commercial
Tutte
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15 juin 2010 à 19:33
choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 16 juin 2010 à 12:31
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2 réponses
dominiquecaen
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15 juin 2010 à 21:09
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Bonsoir,
Pour la construction d'une cabane, je suppose en dur avec l'évacuation des eaux usées, il faut un permis de construire, le locataire n'a pas le pouvoir de construire lui-même (sauf clause particulière dans le contrat de bail), c'est à la copropriété de solliciter le permis.
Pour le reste, il est nécessaire de connaître le règlement de copropriété et le bail commercial, normalement, il y a t'il des restrictions au niveau du bruit, des nuisances, vis à vis des autres co-propriétaires, et aussi de la qualité de rédaction de votre contrat de location, en principe oui,
Pour la construction d'une cabane, je suppose en dur avec l'évacuation des eaux usées, il faut un permis de construire, le locataire n'a pas le pouvoir de construire lui-même (sauf clause particulière dans le contrat de bail), c'est à la copropriété de solliciter le permis.
Pour le reste, il est nécessaire de connaître le règlement de copropriété et le bail commercial, normalement, il y a t'il des restrictions au niveau du bruit, des nuisances, vis à vis des autres co-propriétaires, et aussi de la qualité de rédaction de votre contrat de location, en principe oui,
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15 juin 2010 à 22:58
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Bonsoir,
Il faut envoyer une mise en demeure par exploit d'huissier, d'avoir à respecter les conditions du contrat de bail, (en espérant qu'il y a une clause résolutoire), il s'agit d'un cas de résiliation judiciaire du contrat.
Pour cette procédure, il faut un avocat
Il faut envoyer une mise en demeure par exploit d'huissier, d'avoir à respecter les conditions du contrat de bail, (en espérant qu'il y a une clause résolutoire), il s'agit d'un cas de résiliation judiciaire du contrat.
Pour cette procédure, il faut un avocat
Bonjour et merci,
Effectivement le bail a une clause résolutoire. Dans ce cas là nous pouvons le mettre en demeure pour non respect de la clause sur les nuissances sonores mais après voir porter plainte plusieurs fois pour tapage nocturne et dans ce cas là le juge pourra expulser ce locataire, c'est bien ça?
Nous avons un avocat mais il ne nous a pas parlé de ce cas.
Effectivement le bail a une clause résolutoire. Dans ce cas là nous pouvons le mettre en demeure pour non respect de la clause sur les nuissances sonores mais après voir porter plainte plusieurs fois pour tapage nocturne et dans ce cas là le juge pourra expulser ce locataire, c'est bien ça?
Nous avons un avocat mais il ne nous a pas parlé de ce cas.
choucas22
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16 juin 2010 à 12:31
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bonjour tutte,
Faites constater par huissier les nuisances sonores et la "cabane au fond du jardin", puis mise en demeure par exploit d'huissier.
je vis un cas un peu similaire au votre, si vous voulez échanger avec moi, incrivez-vous en tant que membre et contactez-moi en MP, mon dossier est plus avancé que le votre
bon courage en tout cas
Faites constater par huissier les nuisances sonores et la "cabane au fond du jardin", puis mise en demeure par exploit d'huissier.
je vis un cas un peu similaire au votre, si vous voulez échanger avec moi, incrivez-vous en tant que membre et contactez-moi en MP, mon dossier est plus avancé que le votre
bon courage en tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2010 à 22:20
Pour le bruit effectivement ils n'ont pas le droit le bail fait référence aux nuissances sonores et nous les avons averti, mais ils s'en foutent et la mairie aussi. Que peut-on faire?