fraude ou pas? qu'est ce qu'on risque?Résolu

Question

Bonjour, 
a t-on le droit de toucher les allocations familliales quand le deuxième enfant est parti?
y a t il fraude a la caf si on n'a pas declaré que son enfant a quitter le domicile famillial depuis un an  et que l'on continu a toucher une allocation familliale pour lui?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : s'il est encore à votre charge, que vous lui versiez une pension pour vivre -cas des étudiants par exemple- ce n'est pas une fraude.

Par contre s'il est indépendant financièrement, cela en est une.

Sansnoms · Answer

"Paulin 2164" a raison, les risques c'est-à-dire les peines qui peuvent être appliquées sont variables, cela peut-être une amende ou peut-être une suppression d'allocations dans les cas extrêmes cela peut-être une peine avec sursis je crois.
Si votre deuxièmement enfant est indépendant financièrement faites le constater pour éviter d'éventuels problèmes

58Sab · Answer

bonjour

à votre avis????

si il n'est plu à votre charge il est évident  que si il s'assume vous n'avez pas à continuer de toucher les allocations c'est une évidence!!! c'est une fraude


enfant à charge = 

Vous assurez financièrement l'entretien et assumez la responsabilité affective et éducative d'un enfant que vous ayez ou non un lien de parenté avec lui, cet enfant est reconnu à votre charge pour le versement des prestations jusqu'au mois précédant :

ses 20 ans 
ses 21 ans pour le complément familial et les aides au logement. 

Si votre enfant travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 55% du Smic horaire brut (823,54 €).

Fraude ou pas? qu'est ce qu'on risque?

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