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3 réponses
Bonjour,
Pourquoi vous ne voulez pas verser de pension alimentaire ?
Sur les jugements il est noté : Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution forcées suivantes :
Saisie arrêt entre les mains d'un tiers,
Autres saisies
Paiement direct entre les mains de l'employeur
Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la république.
Le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-9 du code pénal soit deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de quitter le territoire de la république.
Voilà ils ne sont pas tendres.
Courage.
Pourquoi vous ne voulez pas verser de pension alimentaire ?
Sur les jugements il est noté : Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution forcées suivantes :
Saisie arrêt entre les mains d'un tiers,
Autres saisies
Paiement direct entre les mains de l'employeur
Recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la république.
Le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-9 du code pénal soit deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de quitter le territoire de la république.
Voilà ils ne sont pas tendres.
Courage.
Utilisateur anonyme
19 juin 2010 à 15:31
19 juin 2010 à 15:31
Bonjour
Avant d'en arriver là, il y a certainement d'autres mesures à prendre, mais à l'extrême, pourquoi pas !!
Avant d'en arriver là, il y a certainement d'autres mesures à prendre, mais à l'extrême, pourquoi pas !!
swany16
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dimanche 20 juin 2010
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23 juin 2010
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20 juin 2010 à 09:36
20 juin 2010 à 09:36
Dans la loi, oui, mais c'est très rare !
Si le but de votre question est de récupérer la pension non payer, il vaut mieux s'adresser à 1 huissier qui fera 1 saisie direct en paiement de pension alimentaire (aucun cout pour vous, et la pension payé par virement chaque mois).
Si le but de votre question est de récupérer la pension non payer, il vaut mieux s'adresser à 1 huissier qui fera 1 saisie direct en paiement de pension alimentaire (aucun cout pour vous, et la pension payé par virement chaque mois).
La législation juridique et financière évolue en permanence...