Mariage avec étranger
Résolu
sonia
-
22 juin 2010 à 01:20
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 juin 2010 à 09:38
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 22 juin 2010 à 09:38
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3 réponses
^^Marie^^
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22 juin 2010 à 09:09
22 juin 2010 à 09:09
Bonjour
C'est ce qu'on appelle un mariage gris.
Il s'est marié avec toi pour obtenir un visa.
A ma grande surprise, son visa été périmé 2 jours avant le mariage
Annule le mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
C'est ce qu'on appelle un mariage gris.
Il s'est marié avec toi pour obtenir un visa.
A ma grande surprise, son visa été périmé 2 jours avant le mariage
Annule le mariage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
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veve73
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22 juin 2010 à 08:14
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faite annuler le mariage vite ! c'est pas bon du tout!
jaqot
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22 juin 2010 à 09:38
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bonjour , veve à raison , ce n est que pour les papiers !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...