Faire appel
Résolu
chris64971
-
23 juin 2010 à 10:15
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 juin 2010 à 10:20
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2 réponses
58Sab
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23 juin 2010 à 10:19
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bonjour
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australe13
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23 juin 2010 à 10:20
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Bonjour
En attendant le jugement d'appel, c'est le premier jugement qui s'applique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...