Sujet Précédent Sujet Suivant

Récupération de la taxe ordures ménagères

éléphant - 23 juin 2010 à 11:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 juin 2010 à 11:17
Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut récupérer les taxes d' ordures ménagères non payées par une locataire sur plusieurs années ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
23 juin 2010 à 11:17
La prescription est acquise après 5 années.
0

Discussions similaires

Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire
louma1957 -
adrienne -

2 réponses
rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
andré -
Valenchantée -

8 réponses
demande au titre d'ordures ménagères
BBSAXO -
djivi38 -

7 réponses
Taxe Ordure Ménagère, quel justificatif demander ?
pierrelpu -
djivi38 -

2 réponses
repartition entre locataires de la taxes d'ordure
arp2018 -
Utilisateur anonyme -

7 réponses