Résiliation contrat mutation motif légitime

sonia67 - 23 juin 2010 à 17:56
 clint - 25 juin 2010 à 12:02
Bonjour,
j'ai fais un courrier en recommander à mon opérateur orange mobile, signalant pour mon futur déménagement pour mutation à l'étranger qui interviendra en Aout 2010, je suis dans l'obligation de procéder à la résiliation par anticipation de mes abonnements oranges mobile souscris au nom xxxxxxx au 31 octobre 2009 (mr et mm)
En effet nous n'aurons plus la possibilité de bénéficier de vos services à l'adresse de notre future habitation(logement de fonction géré par mon entreprise (xxxxxxxx)Vous trouvez ci-joint un document confirmatif de cette mutation
Merci de bien vouloir procéder à la résiliation de nos lignes respectives avec exonération des mois restants,comme le stipulent les conditions générales pour ce genre de motif(mutation à l'étranger) cette résiliation devra être effective dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre
Je vous serais gré de bien vouloir suspendre corrélativement tout prélèvement sur mon compte et d'accuser confirmation du traitement de ma demande.En cas de refus, merci de bien vouloir me fournir une réponse écrite et motivée me permettant de faire valoir à qui de droit

réponse de orange par simple courrier
Madame
Vous souhaitez résilier votre contrat d'abonnement pour motif légitime avant fin de votre période d'engagement prévu 2011
Votre demande de résiliation à été reçu juin 2010 accompagnée de pièce justificatives qui ne peuvent donner droit à une résiliation pour motif légitime, sauf changement d'avis de votre part , nous informons que votre contrat d'abonnement noxxxxxxxx sera résilié sans motif légitime en date du 26 juin 2010

conformément au conditions générale d'abonnement , les redevances restant à courir jusqu'à la fin du 12eme mois et le quart des sommes restant dûes pour la périodes entre la fin du 12éme mois et le 24eme mois (fin de votre engagement vous serons facturées
nous vous adresserons prochainement une facture de clôture comprenant ces frais de débit et les communications hors forfait
votre service client etc.........

Suite à cela je me suis renseigner auprès d'un service des consommateur
j'ai refais un courrier; toujours en lettre recommander

Suite de votre courrier de juin 2010 , je constate que vous n'avez pas pris en compte de ma demande de résiliation par anticipation de mes deux abonnements souscrit au noms mr et mm le date 31 octobre 2009
je me suis renseigner auprès des services des consommateurs,conformément(la loi selon les conditions générales de vente et de recouvrement , le déménagement à l'étranger est accepté comme motif légitime de rupture de contrant sans frais.

Et que par conséquence il n'y à pas lieu de devoir payer les indemnités de l'abonnement restant

Vous retrouvez ci-joins un document confirmatif de cette mutation ainsi une copie de mon précédent courrier du juin 2010
Par ailleurs, j'ai fais le nécessaire pour suspendre tout prélèvement à compter de ce jour,en attente de régularisation de mon dossier ,merci d'accuser confirmation du traitement de ma demande
En cas de refus, merci d bien vouloir me fournir une réponse écrite précise et motivée me permettant de faire valoir à qui le droit, de saisir une association d'aide au litige et de transmettre mon dossier
Je vous prie etc.......
maintenant j'attends de voir , est ce quelqu'un à été aussi dans cette situation ?.....
A voir également:

1 réponse

non mais orange ne respecte pas leur engagement
j'ai voulu réssilier pour perte d'emploi et maintenant il me réclame par leur boite de recouvrement (intrum justicia) une somme me disant que la perte d'emploi n'est pas une escuse, menacer de m'envoyer au tribunal pour une somme de 274E
alors que je leur est réglé mes consommation.
appellé orange ne sert a rien car j'ai voulu directement les réglé il ont refuser car il n'on plus mon dossier.
enfin c'est une entreprise a arnaque.
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